Un viticulteur peut indiquer le nom de son exploitation même si le pressurage de son raisin a lieu chez un autre viticulteur, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 23 novembre. En Allemagne, dans le Land de Rhénanie-Palatinat, un viticulteur utilise les mentions « domaine viticole » et « mis en bouteille au domaine » pour du vin produit à partir de raisins cultivés selon ses propres instructions sur des terres louées à 70 km de là. Après les vendanges, un pressoir installé sur place permet d’y presser les raisins selon les pratiques œnologiques de ce même viticulteur. Mais le Land de Rhénanie-Palatinat considère que celui-ci ne peut pas utiliser les mentions en cause, faisant valoir que, d’après le règlement relatif aux appellations d’origine dans le secteur vitivinicole, la vigne doit être exclusivement cultivée par un même domaine et la vinification doit être entièrement réalisée dans cette exploitation. Saisie par la Cour administrative fédérale allemande, la CJUE conclut que la notion d’exploitation peut être étendue aux terres louées situées à une certaine distance du domaine du viticulteur, pour autant que celui-ci assume la responsabilité de la culture. Cela vaut aussi lorsque les collaborateurs de l’exploitation agricole qui prête le pressoir effectuent le pressurage au nom du viticulteur propriétaire du raisin.
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