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– Décembre 1986, « l’ordonnance Balladur » limite la vente à perte
– Juillet 1996, la loi Galland interdit aux grandes enseignes de répercuter la totalité des prestations commerciales qu’elles recoivent de leurs fournisseurs dans les prix de vente aux consommateurs.
– Mai 2001, la loi sur les Nouvelles relations économiques moralise certains « abus de dépendance » des distributeurs vis-à-vis de leurs fournisseurs.
– Juin 2004, signature de « l’accord Sarkozy », engagement des industriels de marques et des distributeurs pour faire baisser les prix.
– Février 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux institue le coefficient multiplicateur.
– Décembre 2007, loi Chatel 1, encourageant la grande distribution à vendre les produits au prix minoré de tous les avantages financiers consentis par le fournisseur au distributeur.
– Août 2008, la loi Chatel 2, ou LME, instaure la négociabilité des tarifs des fournisseurs par les distributeurs.
– Printemps 2010, le projet de LMA devrait introduire des mécanismes protecteurs pour les agriculteurs dans leurs relations commerciales (contrats, interdiction du prix après vente, accord de modération des marges, etc).
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