Xylella fastidiosa/Corse : le Conseil d’État donne raison aux professionnels du paysage

Dans une décision du 10 octobre, le Conseil d’État a donné raison à l’Union nationale des entreprises du paysage (Unep) concernant sa demande faite au ministère de l’Agriculture (sans réponse) d’abroger deux articles d’un arrêté du préfet de Corse du 30 avril 2015 qui visait à l’époque à lutter contre la prolifération de Xylella fastidiosa. Ces articles stipulaient une interdiction de principe d’introduction de tous végétaux spécifiés sur l’île de Beauté, quelle qu’en soit l’origine, « assortie d’une possibilité d’obtenir une dérogation, dans des conditions non définies ». Devant le silence de la rue de Varenne, l’Unep s’était tournée vers le Conseil d’État en septembre 2021 pour demander « l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre ».

Le Conseil d’État a considéré la requête du syndicat fondée ; il estime que les deux articles pouvant entraîner des restrictions à la circulation de végétaux allaient au-delà de ce que la Commission européenne a prévu par son acte d’exécution n° 2020/1201 du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa. Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative indique qu’il appartenait au ministre de l’Agriculture, ou à défaut au préfet de région, d’abroger ou modifier l’arrêté pour le mettre en conformité avec le règlement européen, et informer la Commission, selon le code rural et de la pêche maritime. La décision du ministre de l’Agriculture refusant de faire droit à la demande de l’Unep est donc annulée et le Conseil d’État lui enjoint d’abroger les dispositions mentionnées dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.