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Comme annoncé lors de la négociation du plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la nouvelle Pac, le gouvernement vient d'édicter, dans un décret paru le 2 février, des règles spécifiques à l'outre-mer concernant la définition de l'agriculteur actif et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Ces dispositifs ouvrent l'accès aux aides Pac. En France métropolitaine, une nouvelle définition s'impose à partir de cette année. Un précédent décret du 30 décembre 2022 instaure que l'agriculteur actif doit cotiser à l'Atexa (assurance accidents du travail) et ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la définition ne fait pas mention des droits à la retraite ou de l'Atexa. Proche de la définition de la précédente programmation Pac, basée sur le secteur d'activité, elle considère que l'agriculteur actif est une personne exerçant une activité agricole au sens de la réglementation européenne (élevage, cultures, y compris paludiculture, soit la production de biomasse agricole en milieu humide). Elle inclut certains centres équestres, et exclut les aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers ou terrains de sport et de loisir.