Abonné
Le sénateur Franck Menonville (Union centriste) a déposé le 10 septembre, avec plusieurs collègues issus du centre et de LR, une proposition de loi (PPL) tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques. Il s’agit d’offrir «des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle de bail rural à clauses environnementales», selon l’exposé des motifs. Dans un premier volet, la PPL ouvre la possibilité de déroger à l'encadrement des minima des loyers prévus dans les arrêtés préfectoraux départementaux pour les baux ruraux. Un autre paragraphe encadre la coactivité entre production agricole et production d'électricité. Le texte pose ainsi le principe d'une compatibilité entre la présence d'une installation agrivoltaïque et la production agricole sur le plan du statut du fermage. Sont ensuite précisés les différents types de clauses dérogatoires du bail, sachant qu’un décret doit préciser leurs conditions et contenus. Selon la PPL, les parties peuvent préciser leurs engagements hors du bail lui-même, créer une relation tripartite lorsque le bailleur n'est pas l'exploitant de la centrale photovoltaïque. Une clause spéciale prévoit la résiliation du bail rural par le bailleur en cas d'action de l'exploitant agricole «susceptible de compromettre gravement et durablement le fonctionnement de l'installation».