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Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier, le projet de loi AER (énergies renouvelables) continue d'exclure la filière d'injection du biogaz du futur fonds de garantie contre les recours. Début décembre, en séance, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher s'est déclarée favorable à son inclusion. «C’est une proposition que nous essaierons de porter en commission mixte paritaire (CMP). Je pense que l’on devrait aboutir», a déclaré la ministre. Mais l'article dédié à cette question n'a pas été modifié en CMP. Tel qu'écrit, le projet de loi réserve l'accès au fonds à des projets de fourniture d'électricité. Le syndicat France gaz renouvelable n'a pas eu d'explications de la ministre. Son équipe n'a pas répondu à nos sollicitations. La filière biogaz est demandeuse de ce fonds, qui vise à garantir une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale. L'État prévoit d'y contribuer à hauteur de 10%, en injectant 20 à 30 millions d'euros, a expliqué la ministre. Au printemps 2022, la filière méthanisation avait été significativement ralentie par le retrait du seul assureur (Axa XL) proposant une garantie contre les recours à la filière (voir notre article). Selon France gaz renouvelable, aucune offre alternative ne serait parvenue à s'imposer depuis.