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La création d’un «statut temporaire» pour le cannabis médical en France a été confirmée le 30 octobre, après le recours à l’article 49.3 pour l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, rapporte un communiqué de l’Uivec (industriels des extraits de chanvre) le 31 octobre. Initialement absent du PLFSS 2024, le cannabis médical a finalement fait l’objet d’un amendement de la part du gouvernement le 20 octobre. L’objectif étant de prendre le relais d’une expérimentation lancée par le ministère de la Santé en 2021, et qui doit s’achever le 26 mars prochain. Selon l’amendement, les médicaments à base de cannabis médical pourront être autorisés dans le cadre d’un statut temporaire de cinq ans, éventuellement renouvelable, en attendant une décision d’autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes. En outre, le PLFSS prévoit une prolongation de l’expérimentation jusqu’à ce qu’un médicament soit autorisé dans les conditions plus précises qui seront définies ultérieurement, et ce, dans un délai maximum de 9 mois. Si l’Uivec «salue ces développements», elle déplore que les fleurs brutes ne soient pas retenues parmi les formes de médicaments à base de cannabis disponibles. «Cela pourrait pénaliser les acteurs français souhaitant se positionner sur ce marché», estime le syndicat.