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Une proposition de loi du député Jean-Pierre Taite (LR, Loire) et plusieurs autres députés, déposée le 12 octobre, vise à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles. Dans l’exposé des motifs, il est expliqué que «la situation des chefs d’exploitation est appréciée au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle conduit à exonérer de cotisations pour la première année en cas d’installation postérieure au 1er janvier. Ainsi, pour une installation en cours d’année, les cotisations ne sont dues qu’à compter de l’année suivante». Mais, à l’inverse, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations lors de l’année de cessation d’activité. «L’application de cette règle crée donc un profond décalage avec les réalités d’aujourd’hui. Ce principe, qui n’existe dans aucun autre régime de protection sociale, alourdit les charges sociales au moment de la cessation d’activité. Elle pénalise les départs en cours d’année», expliquent les députés. La proposition a pour objet de modifier les dispositions issues de l’article L. 731‑57 du code rural et d’instaurer un mode de calcul des cotisations sociales au prorata temporis (fraction de l’année considérée comprise entre le 1er janvier et la date effective d’arrêt) en cas de cessation d’activité de l’exploitant agricole.