Egalim 4: des députés rechignent à étendre la sanctuarisation de la MPA aux grossistes

À la suite des ex-députés Babault et Izard, quatre députés LR, LFI, Modem et Liot ont livré leurs propositions pour la prochaine loi Egalim 4, sous forme d'un rapport présenté en commission des Affaires économiques le 11 février. Contrairement aux demandes du syndicalisme majoritaire, ils rejettent l'idée d'étendre aux grossistes le champ d'application de la transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA), ainsi que le principe de «sanctuarisation» qui y est associé, instauré par la loi Egalim 2. Les arguments des députés: «La structure du marché des grossistes n'est pas comparable à celle des distributeurs, avec plus de six mille entreprises de commerce de gros dans le secteur alimentaire»; et «la différenciation entre grossistes vis-à-vis de la clientèle ne se fait pas en premier lieux sur le prix, mais sur l'offre». En revanche, et sans surprise, ils proposent d'étendre à la matière première industrielle le principe de sanctuarisation des coûts de l'amont dans la négociation commerciale, ainsi que le principe de clause de révision du prix. Mesure également attendue, l'extension de l'encadrement aux centrales d'achat européennes: ils proposent de «tenir solidairement responsable des manquements commis par une centrale d'achat européenne l'enseigne de distribution installée en France, qui commercialise les produits et qui adhère à cette centrale».