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A la fois au Parlement et côté syndicats, les contrôles Pac sur la mise à disposition des terres agricoles provoque une levée de boucliers. « Paperasse », selon la FNSEA et JA, « technocratie », dénonce la CR, « impasse », d’après la Conf’ : la nouvelle procédure administrative fait l’unanimité contre elle. A l’Assemblée comme au Sénat, elle suscite de nombreuses questions écrites venant de tous les bords politiques. Pour bénéficier des aides Pac, les agriculteurs doivent pouvoir justifier d’un titre ou d’une autorisation du bailleur pour exploiter les surfaces déclarées, rappellent les préfectures. « Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux », alertent des parlementaires. « Il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit. » D’où leurs questions au gouvernement sur : la possibilité « de ne pas déclarer (ces surfaces) sans pénalité » ; les garanties « quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ».