Fruits et légumes bio: des députés proposent d'encadrer les marges trop élevées

À la suite des ex-députés Babault et Izard, quatre députés (LR, LFI, Modem et Liot) ont livré leurs propositions pour la prochaine loi Egalim 4, sous forme d'un rapport présenté en commission des Affaires économiques le 11 février. Nouveauté du rapport: ils proposent de «réprimer» un taux de marge «abusivement haut», par rapport au taux de marge moyen d'une distributeur, et qui pourrait notamment être constaté sur «certains produits durables et de qualité». Les outils de «réprimande» ne sont pas précisés. De longue date, l'association de consommateurs UFC-Que choisir dénonce des «sur-marges» réalisées par la grande distribution sur les fruits et légumes bio. Plus attendu, les députés proposent une réforme du prix «abusivement bas», en le redéfinissant ainsi: «prix d'un contrat dont les critères et les modalités de révision ou de détermination du prix ont pour effet d'empêcher la prise en compte, à un niveau suffisant pour atteindre le coût de revient, des indicateurs de coûts de production indiqués dans le socle de négociation». Introduit dans la loi Egalim, notamment à la demande de la fédération nationale bovine (FNB), le dispositif a été peu utilisé depuis. Début 2024, un tribunal a condamné, pour la première fois – en première instance seulement à présent – des opérateurs pour non-respect du «prix abusivement bas» auprès d'un agriculteur, en l'occurence un viticulteur bordelais.