A l'occasion de l'examen en séance publique du projet de loi portant sur la gestion des risques agricoles, les sénateurs ont précisé, le 8 février, la gouvernance des contestations de l'estimation des pertes de récolte, qui peuvent être instruites par les comités départementaux d’expertise (CDE), comme cela a été proposé par les sénateurs de la commission des affaires économiques. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement laissant aux préfets le soin de déterminant le «nombre suffisant de réclamations» permettant d'instruire un recours collectif auprès des CDE - le texte a reçu un avis défavorable du ministre de l'Agriculture. Le Sénat et Julien Denormandie sont en revanche tombés d'accord pour que les modalités de contestation soient par ailleurs fixées par décret du gouvernement. «Je suis favorable à ce qu'il y ait des voies de recours, mais nous ne devons pas envoyer des agents de la DDT dans chaque exploitation. Il faut trouver le juste milieu et c'est très difficile», s'est expliqué le ministre, craignant des retards de versement. Le rapporteur LR Laurent Duplomb l'a invité à «viser les erreurs colossales et non les cas particuliers». Un amendement socialiste précise par ailleurs que les recommandations de la CDE «ne restent pas sans réponses de la part des assureurs.»
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