Négociations commerciales: des députés de la Coméco proposent un calendrier resserré

À la suite des ex-députés Babault et Izard, quatre députés LR, LFI, Modem et Liot ont livré leurs propositions pour la prochaine loi Egalim 4, sous forme d'un rapport présenté en commission des Affaires économiques le 11 février. Parmi les mesures proposées, un raccourcissement de la durée des négociations commerciales, pour éviter «les comportements dilatoires». Ils proposent ainsi d'avancer la date butoir d'envoi des conditions générales de ventes, au 15 décembre, et la signature de la convention unique au plus tard deux mois après l'envoi des CGV, jusqu'au 5 février (1^er mars actuellement). Dans certaines filières rompues à la contractualiastion, comme le lait, ils proposent que les CGV ne soient envoyées qu'après que l'industriel a conclu ses contrats avec les agriculteurs. Ils proposent aussi de simplifier l'obligation de proposition de contrat du producteur, «pour s'en tenir à l'objet et au prix». Ils rejettent l'idée d'une date butoir différenciée selon la taille du fournisseur, jugée trop compliquée à mettre en œuvre, au vu du précédent de 2024. Concernant la transparence sur la matière première, ils proposent de «simplifier» l'option 2, «pour qu'elle ne concerne que la part agrégée des trois principales matières premières agricoles du produit», avec pour objectif in fine de «supprimer l'option 3» (tiers indépendants).