OFB: en commission, les députés suppriment les mesures relatives au rôle du préfet

A l'occasion de l'examen de la proposition de loi Entraves par la commission du développement durable, le 6 mai, les députés ont adopté un amendement de suppression des dispositions relatives au rôle du préfet auprès des agents de l'OFB, qui figuraient dans l'article 6 sur lequel la commission est saisie sur le fond. Introduite par le gouvernement au Sénat, la mesure visée rend explicite, dans le Code de l’environnement, que les missions de police administrative de l’OFB sont placées sous l'autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire sont sous l'autorité du procureur de la République. Il renforce aussi le rôle du préfet en précisant qu’il valide «la programmation annuelle des contrôles» de police administrative. En commission, la rapporteure Renaissance Sandrine Le Feur a défendu le gouvernement indiquant que «l'article vient sécuriser le fonctionnement de l'OFB», à la demande «du directeur et des salariés». Faux, a rétorqué le député Modem Ramos, qui estime avoir rédigé son amendement de suppression, «avec les agents». Sur le fond, Delphine Batho (EELV) estime que le texte retire aux agents la possibilité de transmettre des PV aux procureurs sans contrôle hiérarchique, ce qui ferait craindre des risques de censure de l'administration. La procédure actuelle passerait effectivement par la hiérarchie, qui aurait toutefois l'obligation de la transmettre, ont répondu plusieurs députés.