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Dans un arrêt rendu le 7 février, la Cour de justice de l’UE estime que les variétés issues de techniques mutagènes in vitro doivent être exemptées de l’application de la réglementation OGM de la même manière que les plantes issues de mutagénèse in vivo. Une décision prise suite à un recours de la Confédération paysanne notamment qui contestait l’autorisation par la France de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides par mutagenèse in vitro. Pour la Cour, les organismes obtenus «par l’application in vitro d’une technique de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications sont exclus du champ d’application» de la directive OGM. Ce qui signifie qu’elle ne nécessitent pas de passer par un processus d’autorisation de mise sur le marché et d’étiquetage.