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Ajouté le 27 mars en commission du développement durable, l’article 1er bis de la PPL écologiste sur les PFAS (voir ci-dessus) prévoit une obligation pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation: les exploitants sont tenus de cesser «tout rejet aqueux» (effluents rejetés dans le milieu ou les eaux pluviales) de PFAS selon «des paliers définis par décret». L’obligation s’applique à certaines ICPE spécifiées par leur code de nomenclature, notamment à la «fabrication de produits phytosanitaires ou biocides» et au «lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires». Mais, l’obligation s’applique «également à tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation (…) produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées», indique l’alinéa 2 de l’article 1er bis. La PPL prévoit également le paiement d’une redevance par les exploitants d’ICPE, abaissée en commission à 100 euros par 100 grammes de substance PFAS par an, au lieu des 1000 euros par kilogramme prévus dans le texte initial.