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Une proposition de loi (PPL) visant à protéger les populations des risques liés aux substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) sera examinée le 4 avril à l’Assemblée, durant la niche parlementaire du groupe Ecologistes-Nupes. Le texte prévoit d’inclure la présence de PFAS dans le contrôle sanitaire de qualité des eaux potables. Une «liste non-limitative» des PFAS à contrôler sera fixée par décret, après avis de l’Anses. Le ministère de la Santé devra établir «une cartographie» des sites «ayant pu émettre ou émettant» des PFAS dans l’environnement, laquelle sera rendue publique et actualisée «au moins tous les ans». Sur la base de cette cartographie, une liste des communes «exposées à un danger élevé ou très élevé» sera établie par arrêté. Les «seuils maximaux» d’émissions de PFAS et les «actions de dépollution» seront fixés par arrêté. En outre, les Agences régionales de santé (ARS) ont un délai de six mois pour présenter le niveau d’exposition de leurs administrés. Pour rappel, les rejets de PFAS concernent essentiellement l'industrie (ustensile de cuisine, cosmétiques, textile...) mais 13% des substances actives de pesticides autorisées en France font partie de cette catégorie, selon Générations futures.