PLFSS 2026/cotisations sociales : la commission propose de tester le calcul sur l’année en cours

Le 27 octobre, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2026 (financement de la Sécurité sociale) à l’Assemblée nationale, la commission des Affaires sociales a voté à l’unanimité l’expérimentation d’un système de cotisations sociales basé sur les revenus de l’année en cours pour les exploitants agricoles affiliés à la MSA. Actuellement, elles sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. La commission a voté un amendement de Charles de Courson (Liot) : « Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole ». Un décret fixerait le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne pourraient pas la réexercer dans un délai de six ans. L’amendement été sous-amendé par le rapporteur général Thibault Bazin, afin que la disposition soit, pour l'heure, expérimentée sur deux années à partir du 1^er janvier 2027, sans se substituer au dispositif en place (N-1 ou triennal).