PPL SRP+10 : le CMP est parvenue à un accord, prolongations jusqu'en 2028

Réunie le 8 avril, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi (PPL) sur le SRP+10 (seuil de revente à perte +10 points) a été conclusive - un accord a donc été trouvé entre les membres députés et sénateurs. Par rapport au texte voté au Sénat, plusieurs modifications ont été apportées. Concernant les sanctions en cas d’infraction au SRP ou de non-transmission d’informations par les distributeurs, il est prévu une sanction jusqu’à 0,4% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos (100 000 euros pour une personne physique et 500 000 euros pour une personne morale étaient prévus). Les durées d’expérimentation qu’il s’agisse du SRP+ 10 comme de l’encadrement des promotions sont harmonisées pour aller jusqu’au 15 avril 2028, comme dans le texte de départ porté par le rapporteur Stéphane Travert. Et l’expérimentation inclura désormais les produits à marques de distributeurs (MDD). A noter que les produits de DPH (droguerie, parfumerie et hygiène) pourront faire l'objet de promotions jusqu’à 40%.