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Pratiques commerciales: vers une position des Vingt-Sept lundi sur l’application transfrontalière

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Les experts nationaux du comité spécial Agriculture du Conseil de l’UE (CSA) se réunissent le 7 avril à Bruxelles avec à l’ordre du jour la proposition de renforcement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. La première présentation lors d’une réunion du CSA au mois de janvier avait été bien accueillie par les délégations. Certains Etats membres avaient toutefois mis en avant des inquiétudes quant à la charge administrative et aux coûts potentiels. L’objectif des Vingt-sept sera, cette fois, de se mettre d’accord sur une position du Conseil de l’UE concernant l'application transfrontalière afin d'entamer des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen. Mais de son côté, Strasbourg n’avance pas au même rythme. La commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri), responsable au fond n’a, pour l’heure, pas encore publié son projet de rapport. Toutefois, un vote en Comagri pourrait être envisagé avant la pause estivale, potentiellement en juillet avec ensuite, un passage devant la Plénière de Strasbourg à la rentrée, éventuellement en septembre.