Relations commerciales : Bercy débouté face à E. Leclerc sur la remise additionnelle

La Cour de cassation a définitivement débouté le ministère de l'Economie dans le litige qui l'opposait à la centrale d'achat du groupe E. Leclerc, selon un arrêt rendu le 25 juin, indique l’AFP. Bercy s'était pourvu en cassation après avoir déjà perdu en première instance en 2021 puis en appel en 2023, reprochant au Groupement d'achat E. Leclerc (Galec) d'avoir imposé, de 2013 à 2015, à ses fournisseurs de l'industrie agroalimentaire une « remise additionnelle » de 10% sur les prix des produits également commercialisés chez Lidl, et ce sans contrepartie. Alors que Bercy, s'appuyant sur l'article L 442-6 du Code du Commerce, voyait dans ces remises des « avantages sans contreparties » obtenus par le Galec, la Cour de cassation tranche que les contrats concernés par l'enquête n'imposaient aux parties aucun service commercial. L'action en justice intentée par Bercy s'appuyait sur une enquête de la DGCCRF qui avait considéré que ces clauses étaient « illégales ». Elle demandait à la justice d'infliger au Galec une amende de 25 M€ ainsi que la restitution à la vingtaine de fournisseurs, des grands noms de l'agroalimentaire comme Bel, Fleury Michon ou Nestlé par exemple, les sommes « indûment perçues », à hauteur de 83 M€.