Un arrêté paru au Journal officiel le 1er novembre instaure un régime d’autorisation préalable individuelle à la conversion des prairies permanentes dans quatre régions: la Bretagne, le Grand Est, la Normandie et les Pays de la Loire. Ce système vise au maintien des prairies permanentes et conditionne le versement des aides Pac. Les quatre régions concernées par l’arrêté se voient imposer ce régime de restrictions car le ratio de surfaces en prairies permanentes sur l’ensemble de la surface agricole utile baisse de plus de 2% entre 2023 et 2018. Les agriculteurs souhaitant convertir des prairies permanentes devront demander une autorisation. Le régime est encore plus strict dans les régions dont le ratio dépasse 5%: les agriculteurs se verront imposer des obligations de réimplantation de prairies permanentes préalablement converties. C’est le cas de la Normandie et des Pays de la Loire. Ces deux régions doivent faire retomber le ratio annuel à 4,5% «au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides de la Politique agricole commune de la campagne suivante», soit le printemps 2024. Le ratio de prairies permanentes a baissé de 3,42% dans la région Grand-Est, de 4,60% en Bretagne, de 5,2% en Pays de la Loire et de 6,45% en Normandie entre 2018 et 2023.
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