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Lors d’une audience au Conseil d’État le 12 mai, le rapporteur public Thomas Pez-Lavergne a recommandé «l’annulation» de la décision de l’Inao qui interdit depuis 2020 la commercialisation, entre le 21 décembre et le 30 avril, de légumes bio produits sous serres chauffées. Comme demandé par Felcoop (la fédération des coopératives et Sica de producteurs de fruits et légumes frais et transformés) et Légumes de France (producteurs de légumes, FNSEA), il a enjoint «l’abrogation» par l’Inao de cette disposition, qui apparaît à la ligne n°17 du guide de lecture des règlements sur l’agriculture biologique. Les juges du Conseil d’État rendront leur verdict dans trois semaines.