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Via un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 déposé le 7 octobre, le gouvernement propose de créer un «fonds national de modernisation, de performance et de péréquation» permettant de redistribuer des financements entre les chambres d’agriculture en fonction de leur performance. Dans le futur système, les chambres départementales continueront à percevoir la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti), mais elles en reverseront au moins 30% à leur chambre régionale (20% dans le cas d’une chambre de région). Ce fonds – qui sera «géré dans des conditions définies par décret» – vient remplacer le «fonds national de sécurité et de péréquation» (article 1604 du Code général des impôts). Par rapport à l’ancien fonds, son plafond est doublé. Ainsi, Chambres d’agriculture France (ex-APCA) percevra 10% de la TATFNB (contre 5% dans l’ancien fonds). Le reste se répartit entre les «actions de modernisation et de péréquation» (2%) et une «réserve de performance» (8%), redistribuée aux chambres «en fonction des résultats de leur performance». La chambre régionale, quand elle existe, récupère 10%. Aussi appelée «taxe pour frais de chambres d’agriculture», la TATFNB représente 36,5% du budget des chambres au niveau national (282 M€ sur un total de 800 M€), selon le rapport annuel 2021 de la Cour des comptes.