ICPE élevage : la CMP temporise sur le projet de sortie des élevages du droit commun

Dans leur version de la proposition de loi (PPL) Entraves adoptée le 30 juin, les parlementaires de la commission mixte paritaire (CMP) n'ont pas intégré le projet gouvernemental de sortir l'élevage « du droit commun » des ICPE (installations classées). Il fut un temps envisagé de l'intégrer à la PPL par ordonnance, puis dans le dur, mais son intégration au Code de l'environnement est finalement renvoyée à des véhicules législatifs ultérieurs. En CMP, les parlementaires sont revenus à une version proche de celle sortie du Sénat, visant à corriger les effets de bords de la loi Industrie verte. Il s'agit notamment de laisser la possibilité au commissaire enquêteur de remplacer la réunion publique par une permanence en mairie, et de rendre facultatives les réponses aux objections dans le cadre des autorisations environnementales. Le texte de compromis introduit aussi des amendements apparus à l'Assemblée prévoyant que le principe de non-régression environnementale ne s'applique pas aux ICPE visant les élevages bovin, porcin et avicole. Ce dispositif ouvre la voie à un relèvement des seuils en élevages porcins, avicoles, et bovins, qui sera pris par décret, expliquent des députés LFI. Le relèvement des seuils en bovins n'a pas été intégré, renvoyé « à la rentrée », indiquent-ils.