Projet de loi d’orientation 31 mesures pour une loi répondant à un triple enjeu

Le ministre de l’Agriculture a présenté le 6 avril le triple enjeu de la loi d’orientation agricole devant le Conseil économique et social. Le texte de cette loi regroupe 31 mesures.

Modernisation des statuts

Bâtir une agriculture économiquement forte passe par « une modernisation du statut des exploitations et le soutien de l’effort fourni par les exploitants pour être compétitifs ». Dominique Bussereau a expliqué devant le CES que « le projet de loi doit favoriser l’évolution de l’exploitation vers une entreprise agricole organisée autour d’un projet économique, sans remettre pour autant en cause la responsabilité personnelle de l’agriculteur ». Le ministre propose (mesure 1) de « promouvoir les formes sociétaires pour favoriser la pérennité de l’entité économique ». « L’EARL pourrait être cette forme sociétaire cible » à condition de faire évoluer le régime fiscal des EARL pour « permettre à chaque associé de conserver son statut fiscal de personne soumise au bénéfice agricole même si les associés n’ont pas de lien de familles entre eux ». Une mesure complémentaire est prévue. Elle vise à « une véritable promotion des formes sociétaires qui passe par la prise en compte de l’ensemble des associés exploitants dans la détermination des plafonds d’aides ».

Conforter la démarche d’entreprise

Cette démarche d’entreprise doit être confortée par trois dispositions essentielles : le fonds agricole, le bail cessible et la simplification du contrôle des structures.

Ce fonds agricole (mesure 2) « comprendra l’ensemble des biens corporels et incorporels nécessaires à l’entreprise. C’est une mesure qui rapproche l’exploitation agricole des dispositions déjà offertes au secteur commercial et artisanal ». Ouvrir la possibilité « d’un bail cessible en dehors du cadre familiale et révocable » (mesure 3) doit « toutefois préserver également les intérêts des bailleurs ». « Elle a donc notamment pour corollaire la mise en place d’une possibilité de non renouvellement de bail, elle-même compensée par une indemnité d’éviction ». La mesure 4 vise à modifier le champ du contrôle des structures. Il s’agit d’exempter de contrôle certaines opérations, notamment celles sur des biens de famille, de dispenser de contrôle les agrandissements modestes (inférieur à 3 ha pondérés). Afin de favoriser l’installation, serait mis en place le « plan crédit transmission ». Le principe est que le cédant, en contrepartie d’un paiement différé d’une partie de la reprise, obtiendrait une rémunération bénéficiant d’avantages fiscaux.

De meilleures conditions de vie

La loi a aussi pour ambition d’améliorer les conditions de vie et de travail des agriculteurs. Pour atteindre ce but, trois mesures sont proposées : « Favoriser l’exploitation en commun en adaptant les règles régissant les CUMA, favoriser l’accès au service de remplacement par une mesure fiscale (coût estimé à 78 millions d’euros) et permettre aux personnes exploitant moins de la demi-surface minimum d’installation l’accès à l’assurance contre les accidents du travail ».

Une agriculture compétitive

Quant à l’amélioration de la compétitivité économique de l’agriculture, elle passe par 4 axes, a expliqué le ministre :

– la maîtrise des charges

– le développement des débouchés non alimentaires

– le poids accru de l’organisation économique

– la gestion des risques

L’allègement des charges doit pouvoir se faire en « adaptant la fiscalité aux évolutions économiques ». Dans cette perspective, « la taxe sur le foncier non bâti sera progressivement éliminée, en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées ». Le coût de cette mesure peut être estimé à 740 millions d’euros : « De manière à lisser son coût, la mesure devra intervenir de manière progressive », précise le texte.

Les nouveaux débouchés non alimentaires seront encouragés et soutenus (en particulier la production de biomasse à des fins non alimentaires).

L’intervention des pouvoirs publics dans ce domaine répond à un triple enjeu :

– environnemental : la production de biomasses doit continuer à lutter contre l’effet de serre (mesure 12) ; mesure 10 : l’utilisation du bois énergie doit être valorisée à travers la généralisation du taux de TVA à 5,5 % ; mesure 13 : l’affirmation positive de la contribution environnementale de la valorisation de la biomasse dans les divers organismes

– agricole et forestier : en France, le potentiel mobilisable de surfaces et production est très important (mesure 11 : possibilité pour l’ONF de prendre des participations dans les entreprises privées)

– économique : l’augmentation des prix pétroliers diminue le coût d’opportunité de développement de ces nouvelles sources d’énergie.

Une mission interministérielle sera installée pour favoriser la valorisation des produits non alimentaires (mesure 14).

Renforcer l’organisation économique

La loi va veiller au renforcement de l’organisation économique et va contribuer à rendre plus efficace l’action des organisations de producteurs. Les interprofessions auront des missions étendues de manière à leur permettre notamment de mettre en place des caisses de péréquation afin d’abonder des mécanismes d’assurance (mesure 15 et 16). L’idée est de leur permettre d’intervenir dans les gestions des crises conjoncturelles, de soutenir le potentiel du secteur ou de trouver de nouveaux débouchés.

Pour l’organisation de la production, il s’agit notamment de conditionner la reconnaissance d’organisations de producteurs aux seules formes juridiques permettant le transfert de propriété.

La coopération sera également rénovée (mesure 17). « Il convient de clarifier, d’actualiser et de mettre en cohérence le statut de la coopération agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés, de modernisation de la révision et des conditions de mise en œuvre des opérations de restructuration juridique des groupes coopératifs ». Il s’agit aussi « d’améliorer les relations financières avec les adhérents ».

Gestion des risques

L’agriculture demeure une activité soumise aux aléas économiques ou naturels. C’est pourquoi les mécanismes de gestions des aléas seront repensés (mesure 18, 19 et 20). L’accès à la déduction pour investissement et celui de la dotation pour aléas seront facilités et leur plafond commun porté de 21 000 à 26 000 euros. Le coût du dispositif avec les seuils actuels est de 135 millions d’euros. « Il est prévu d’instaurer la possibilité d’inclure les primes d’assurance récolte parmi les utilisations possibles des sommes épargnées au titre de la déduction pour aléas ». Une agence de gestion des risques sera créée comme s’y était engagé le président de la République dans son discours de Murat (mesure 21). Cette structure devrait permettre « d’effectuer un suivi et une concertation avec les OPA », « d’expertiser les offres des assureurs et de mieux définir les modalités de soutien », « d’assurer la gestion financière et comptable des aides à l’assurance récolte et leur contrôle ».

L’agriculture et la société

La loi d’orientation veut permettre de placer l’agriculture au cœur des nouveaux enjeux de notre société. Dans ce contexte, l’agriculture doit assurer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. « Une instance d’expertise indépendante de la gestion du risque et chargée de l’évaluation des risques des produits phytosanitaires sera mise en place » (mesure 22) (Cf encadré). Par ailleurs, les signes de qualité qui « véhiculent l’identité nationale » doivent gagner en « lisibilité » (mesure 23). « Les diverses catégories d’outils de segmentation du marché seront regroupées et un institut unique de l’origine et de la qualité chargé de l’instruction et du contrôle des signes sera créé ». La mise en place du nouvel institut générerait un besoin budgétaire annuel complémentaire à celui de l’INAO estimé à 540 000 euros.

Le bio encouragé

Afin de favoriser une agriculture qui participe à la préservation de l’environnement, « des soutiens spécifiques sont apportés ». L’agriculture bio est encouragée par la création « d’un crédit d’impôt bio ». L’estimation du coût budgétaire sur la base de 9 000 exploitations : 18 millions d’euros maximum en 2006 (mesure 24). La loi prévoit aussi des dispositions spécifiques pour les zones à enjeu environnemental spécifique. « Les baux ruraux nouvellement signés pourront comporter des clauses environnementales ».

Simplification et mission des CDOA

La simplification administrative et institutionnelle a pour objectif de « recentrer l’agriculture sur le cœur de son activité ». L’application de la Pac réformée est l’occasion de réorganiser le mode de gestion et de contrôle des aides à l’agriculture explique le ministre. La création de l’agence unique de paiement (AUP) assurera le paiement des aides découplées et des aides communautaires « de masse » (premier pilier) dès 2007. Cette création mettra fin « à un système reposant sur la multiplication des organismes payeurs et des systèmes complexes de conventionnent entre offices pour les contrôles, « dispositif critiqué par Bruxelles ». Par ailleurs, l’ACOFA (Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole) « pourrait être ramenée à des fonctions de contrôles de second rang et dans ce cas disparaître en tant que telle », précise le texte.

En ce qui concerne les structures de concertation, « il est nécessaire d’en adapter et d’en simplifier le fonctionnement afin de les positionner pleinement dans leur rôle d’orientation », a expliqué Dominique Bussereau. Le texte précise que les « missions et la composition de la CDOA doivent être redéfinies par décret avant le 1er juillet 2006 » (mesure 27). Les OPA sont appelées à faire des propositions au sujet de ces mesures de simplification souligne le ministre.

Synergie recherche-développement-formation

La coopération entre les établissements d’enseignement et de formation, les établissements de développement agricole et agro-industrielle et ceux chargés de la recherche agronomique et vétérinaire doit être renforcée grâce à l’examen des différents projets dans le cadre du conseil supérieur d’orientation (CSO) prévoit la mesure 28.

Enfin, « l’organisation du dispositif de sélection animale, issu de la loi sur l’élevage de 1966 sera modernisée. « Le monopole de zone pourrait être supprimé et l’interprofession structurée », explique le ministre (mesure 29). Deux mesures concernent les DOM : évolution du statut du fermage et maîtrise du recul des superficies à usage agricole.

Telles sont les perspectives que le gouvernement a voulu dessiner pour son action et pour l’agriculture durant les 20 prochaines années a conclu Dominique Bussereau.