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Alors que le cadre temporaire de crise sur les aides d’Etat doit expirer le 31 décembre, 22 États membres appellent la Commission européenne à le prolonger d’un an, en raison des conséquences de la guerre en Ukraine sur le secteur agricole. Bruxelles doit soumettre de nouvelles dispositions d’ici le mois d’octobre. Concernant un autre dossier, la révision en cours des règles sur les aides d’État dans le secteur de l’agriculture, certains ministres appellent à ne pas modifier les dispositions relatives aux primes d’assurance.
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de crise climatique, la Lituanie soutenue par vingt-et-une autres délégations (dont l’Espagne, la France, l’Allemagne, la Pologne, ou l’Irlande), a appelé le 26 septembre, à l’occasion d’un Conseil agricole, la Commission européenne à prolonger le cadre temporaire de crise jusqu’au 31 décembre 2023, avec l’augmentation proportionnelle des plafonds d’aide. Selon les règles en vigueur, il doit normalement expirer le 31 décembre 2022. Dans sa note, Vilnius s’inquiète notamment des pertes énormes consenties par les exploitations d’élevage et d’horticulture en raison de l’envolée depuis un an des prix de l’électricité et du gaz qui représentent 30 à 40 % de tous les intrants.
La Commisison européenne analyse actuellement les résultats de l’enquête (lancée à la suite du discours sur l’état de l’Union de la présidente Ursula von der Leyen) visant à recueillir l’avis des États membres sur l’adéquation du cadre temporaire pour les crises, tant en termes de portée que de durée. Sur la base de ces résultats, elle consultera à nouveau les Vingt-sept sur un projet de texte modifiant le cadre temporaire pour les crises. « En matière d’agriculture, les États membres pourront notamment mettre en place des régimes permettant d’accorder jusqu’à 62 000 € aux entreprises touchées par la crise », a indiqué le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Avant de préciser que « l’objectif est d’adopter ces nouvelles dispositions d’ici le mois d’octobre ».
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Statu quo
D’autre part, certaines délégations (Luxembourg, Autriche, Espagne, Slovénie, Slovaquie, Pologne) ont également demandé à l’exécutif européen, dans le cadre de son projet de révision des règles relatives aux aides d’État dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de ne pas modifier les dispositions actuelles relatives aux primes d’assurance. L’adoption de ces règles révisées est prévue pour la fin de l’année 2022 (date d’expiration du cadre actuel qui a été prolongé de deux ans fin 2020). « Ce statu quo viserait ainsi à conserver un instrument assurantiel opérationnel surtout dans un contexte de crises permanentes », soutient le Luxembourg. Sur ce point, Janusz Wojciechowski a indiqué que « la Commission avait pris bonne note des différentes remarques et qu’elle allait traiter cette question en collaboration avec la direction générale de la Concurrence ».
Lire aussi : Aides d’État : la Commission européenne propose une simplification des règles pour l’agriculture
Depuis mars 2020, la Commission européenne a pris pour le secteur agricole 97 décisions approuvant 113 mesures nationales notifiées par 24 États membres, pour un total de 435,42 Md € octroyés au titre des aides d’État.