Artificialisation : une PPL transpartisane pour faciliter la transition foncière

Deux députées EPR et Liot ont présenté le 21 mai une proposition de loi (PPL) transpartisane visant à réformer la fiscalité locale pour atteindre plus facilement l'objectif de sobriété foncière prévu en 2050. Le texte intitulé « Réussir la transition foncière » est la traduction législative du rapport remis en avril par Sandrine Le Feur (EPR) et Constance de Pélichy (Liot). « C'est une contre-attaque [au texte des sénateurs] parce qu'on a été choqués de leurs propositions », a reconnu Mme Le Feur, faisant référence à la PPL « Trace » adoptée en première lecture au Sénat en mars et accusée de détricoter les ambitions de la loi Climat sur le Zan (zéro artificialisation nette). Le nouveau texte prévoit de prolonger le décompte de la consommation d'Enaf jusqu'en 2041, à savoir la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés, avant le passage au décompte de « l'artificialisation » entendue comme « la perte des fonctions écologiques des sols » à travers une nomenclature définie par décret. Mais la nouveauté tient surtout à son volet fiscal. « Le texte introduit une logique simple : qui consomme paye, et qui préserve est soutenu (...) Préserver les sols, c'est rendre un service environnemental essentiel à la collectivité », a expliqué Mme de Pélichy.