Gestion des risques Assurance récolte : les objectifs ne seront pas atteints en 2010 en France

«Il est nécessaire et urgent pour le ministère de l’Agriculture de réussir la loi de modernisation agricole et ses dispositifs assez nouveaux », qui concernent notamment la gestion des risques, a expliqué Dominique Brinbaum, conseillère spéciale à la DGPAAT, lors des rencontres de droit rural, le 25 novembre. Il est en effet difficile pour la France de plaider pour que la future Pac intègre des dispositifs de gestion des risques et ne pas montrer l’exemple. D’autant que Bruno Le Maire a l’ambition de rallier les pays membres de l’Europe sur cette question dans le cadre des négociations de la future Pac.

Pour l’année 2010, « on aura du mal à mobiliser la totalité de l’enveloppe budgétaire dégagée » sur l’assurance récolte, a souligné Dominique Brinbaum. Ces moyens ont été multipliés par quatre en 2010 par rapport à 2009 pour atteindre plus de 130 millions d’euros. Cette enveloppe ne sera pas intégralement dépensée en 2010, « peut-être en 2011 », espère Dominique Brinbaum. Il est vrai que le bilan de santé de la Pac en 2008, initié par Michel Barnier, ancien ministre de l’Agriculture, a fait évoluer le système de l’assurance récolte initiée en 2005. Ces évolutions ont été traduites dans la loi de modernisation agricole qui a été votée en juillet 2010. « Il était nécessaire de refonder et restructurer » ces dispositifs de gestion de risques « en distinguant la responsabilité individuelle des agriculteurs et celle communautaire », explique la conseillère.

Sur le principe, avant la réforme du dispositif, le ministère de l’Agriculture « payait » les primes des assurances aux agriculteurs. Désormais, il « verse une subvention aux agriculteurs » qui doivent s’acquitter de la totalité du montant de leur prime. Le taux de prise en charge de la prime est passé à 65 % en 2010 contre 25 % pour les grandes cultures et 40 % en viticulture avant le bilan de santé. Les agriculteurs ayant souscrit ce type d’assurance recevront leur remboursement partiel de prime « au plus tôt début 2001 ». En effet, il s’agit pour le ministère « d’instruire tous les dossiers déposés et de voir si un stabilisateur est introduit ou pas », explique Dominique Brimbaum. Pour l’année 2010, il n’y aura pas de stabilisateur car les objectifs ne sont pas atteints. Pour Dominique Brinbaum, le dispositif d’assurance récolte doit perdurer au moins jusqu’à la fin 2013. L’article 68 du bilan de santé qui intègre notamment l’assurance récolte peut être « réouvert » en 2011. Donc la France a la possibilité de poursuivre dans cette direction. Après 2013, « l’assurance publique ne devrait pas être remise en cause » avec la nouvelle Pac, assure la conseillère. La communication de la Commission européenne du 18 novembre a en effet intégré « des instruments de couverture des risques dans le deuxième pilier de la Pac » dans ses propositions pour la future réforme. « La première phase est gagnée pour la France : on a les mots qui conviennent », se réjouit Dominique Brinbaum. La deuxième phase est de réussir la mise en place effective des dispositions entrant dans la gestion des risques. « La palette d’outils doit être la plus large possible », assure Dominique Brinbaum. Il s’agit également de la mise en place des fonds sanitaires agréés par l’Etat. « C’est à la profession agricole de les créer. Ces fonds ne sont pas de “petits machins” », souligne Dominique Brinbaum. Il faut les mettre en place pour que la France soit crédible vis-à-vis de ses partenaires européens, a-t-elle insisté. Les professionnels doivent prendre leur responsabilité.