Un rapport sur l’application de la loi portant réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture appelle à créer au plus tôt un groupement d’assureurs, et à accélérer le travail sur les pertes indicielles.
Dans un rapport sur l’application de la loi portant réforme de l’assurance récolte, discuté en commission des Affaires économiques de l’Assemblée le 2 novembre, les rapporteurs Frédéric Descrozaille (Renaissance) et Julien Dive (LR) « expriment leur vive inquiétude » sur le délai de 18 mois laissé aux assureurs pour se constituer en groupement (pool). Ce délai, qui court à partir du 1er janvier, date d’entrée en vigueur de la réforme, a été accordé par l’État dans une ordonnance du 29 juillet. Il pourrait « diminuer l’efficacité de la réforme et la célérité de sa mise en œuvre », selon les rapporteurs qui « appellent les différents acteurs et le gouvernement » à œuvrer « pour que le groupement puisse se constituer bien avant le délai de 18 mois ». MM. Descrozaille et Dive invitent même le Parlement à amender en ce sens le projet de loi ratifiant l’ordonnance « dans le cas où ce texte viendrait à être inscrit à l’ordre du jour ».
Flou sur les pertes indicielles
De plus, les rapporteurs alertent sur le flou qui demeure autour des modalités d’évaluation des sinistres, notamment en ce qui concerne les recours en cas d’erreur sur l’évaluation des pertes indicielles. Ce décret d’application de l’article 5 de la loi d’orientation sur la gestion des risques est censé paraître en décembre. « Cet article n’a pour l’heure pas fait l’objet de texte d’application et aucun projet n’a été rendu public ou communiqué aux acteurs », soulignent les rapporteurs. Ils appellent à « accélérer le dialogue sur cette question, afin que le décret puisse paraître dans les temps, dans une rédaction conforme à l’intention du législateur. » Les rapporteurs rappellent aussi qu’une ordonnance est attendue « avant le 2 décembre » pour préciser les sanctions administratives contre les assureurs qui ne respecteraient pas leurs obligations dans le cadre de la réforme.
Attendu depuis plusieurs semaines, le décret officialisant les grands paramètres de l’assurance récolte (seuils, taux) sera finalement publié en décembre, indique le rapport. Ce décret inclut une nouvelle catégorisation des groupes de cultures « susceptible d’être revue dans un projet de décret ultérieur », préviennent les rapporteurs. Pour l’heure, sont créées deux nouvelles catégories : les « plantes à parfum, aromatiques et médicinales » et « les autres productions » qui regroupent notamment le maraîchage diversifié, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture et l’héliciculture. Ces deux catégories s’ajoutent aux quatre grands groupes de cultures identifiés de longue date : « grandes cultures, cultures industrielles et légumes », « viticulture », « prairies » et « arboriculture » qui recouvre aussi désormais les « petits fruits ». À noter également que l’horticulture sort des grandes cultures pour rejoindre la catégorie « autres cultures ».
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Cette nouvelle catégorisation est importante car elle sera utilisée pour définir quels secteurs connaissent un développement de la MRC suffisant ou insuffisant, ce qui déterminera si qui sera l’interlocuteur unique des agriculteurs (les assureurs ou l’Etat). Mais pour cela, il faut tout d’abord définir les critères prouvant une « diffusion suffisante » de l’assurance récolte. Ce travail « en cours » aboutira à un décret d’application de l’ordonnance [du 29 juillet 2022] « attendu pour le mois de décembre ».
Enfin, le décret sur les seuils et taux porte uniquement sur les règles applicables aux contrats de MRC par groupes de cultures. Pour les contrats à l’exploitation, qui sont très minoritaires selon Groupama et Pacifica, un arrêté fixera les taux d’indemnisation et le seuil de pertes à partir duquel la solidarité nationale s’enclenche.