Le projet de la Commission européenne d’exempter les petites exploitations agricoles des critères de durabilité qu’elle s’apprête à imposer pour limiter le recours à l’huile de palme dans la production de biodiesel est vivement critiqué au Parlement européen. Bruxelles assure pourtant que son dispositif est équilibré. Un rapport justifiant sa décision devrait prochainement être publié.
Les députés européens de la commission de l’environnement ont vivement contesté, lors d’un débat organisé à l’occasion de leur réunion du 20 février, le dispositif que prévoit de mettre en œuvre la Commission européenne afin de limiter l’utilisation d’huile de palme non durable dans les biocarburants de l’UE (1). Ils dénoncent à la fois l’exemption proposée pour les petites exploitations de moins de 5 ha ou pour l’huile de palme produite sur des terres « non utilisées » ainsi que le fait que le soja ne soit pas été traité de la même manière.
Mais le représentant de la Commission européenne venu défendre le projet de règlement délégué devant les eurodéputés a assuré que cette proposition s’appuyait sur « les meilleures données scientifiques disponibles » et qu’il s’agissait uniquement d’une mise en application de l’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur ce dossier.
Réponse du rapporteur pour avis de la commission parlementaire de l’environnement sur ce dossier, Bas Eickhout (Pays-Bas, Verts) : il y a une demande claire du Parlement d’interdire l’utilisation de l’huile de palme comme source durable de biocarburants.
Déforestation
Dans un projet de rapport qui doit accompagner ses propositions, Bruxelles estime que la plus grande part de l’expansion de la culture de palmiers à huile se fait sur des terres forestières (70 %) et une autre part non négligeable (18 %) sur des tourbières. Un constat qui justifie que soit imposé un critère de durabilité définissant les matières premières à haut risque de changement indirect d’affectation des sols (ILUC).
Entre 2008 et 2016, la croissance de la production a été particulièrement marquée pour l’huile de palme (+4 %) mais aussi pour le soja (+3 %) et le maïs (+2,3 %). Dans le cas du maïs, du blé, de la canne à sucre et du soja, l’expansion totale a été importante, mais la part de l’extension sur des forêts est inférieure à 5 % pour chacune de ces matières premières. En revanche, pour l’huile de palme, l’analyse montre à la fois une plus grande vitesse d’expansion globale et une plus grande part d’expansion dans les terres forestières et les tourbières. Entre 2008 et 2011, une moyenne de 0,43 Mha/an de déforestation a été observée du fait de l’expansion de la culture de palmiers. Cela représente 45 % de l’augmentation estimée de la superficie mondiale plantée pour l'huile de palme au cours de cette période.
Or, dans le cadre de la directive européenne Énergies renouvelables, adoptée en 2018, les biocarburants sont tenus de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport à leurs équivalents fossiles, sur la base d’une analyse du cycle de vie qui couvre toutes les émissions directes, mais pas les émissions indirectes. « Cette économie d’émission pourrait être annulée par les biocarburants produits si plus de 14 % environ de l’expansion de surface se fait au détriment de la forêt », souligne l’analyse de Bruxelles.
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Obstacles administratifs
Une partie de la production d’huile de palme pourrait pourtant être considérée comme présentant un faible risque d’ILUC : celle issue d’une augmentation de la productivité sur les terres déjà cultivées et la culture de matières premières sur les terres non utilisées, telles que les terres abandonnées ou les terres gravement dégradées. Seulement, les petites exploitations ne seront pas en capacité (technique et administrative) de procéder aux évaluations nécessaires à la certification européenne. La démonstration de la conformité à ce nouveau critère de durabilité nécessite une évaluation approfondie qui pourrait constituer un obstacle pour elles, en particulier dans les pays en développement. Ce qui justifie l’exemption que prévoit la Commission pour les exploitations de moins de 5 ha. Un moyen aussi pour Bruxelles de se prémunir d’éventuelles contestations devant l’OMC.
Mais les eurodéputés, qui ont un droit de veto sur ce texte – une fois que la consultation publique en cours sera terminée (début mars) – considèrent ces exemptions comme des lacunes bien trop importantes.
(1) Voir n° 3680 du 18/02/2019
Indonésie : des incendies volontaires impunis
Des sociétés indonésiennes doivent au moins 1,3 milliard $ d’amendes impayées après avoir provoqué des incendies et des destructions de forêts à des fins de production d’huile de palme ou de papier, indique Greenpeace dans une enquête publiée le 5 février. La plupart de ces affaires sont liées aux vastes incendies de 2015 en Indonésie qui ont provoqué plus de 16 milliards $ de dégâts aux secteurs forestier, agricole, ainsi qu’au tourisme et à d’autres secteurs économiques en ravageant deux millions d’hectares de forêt et provoquant un vaste nuage de fumée qui s’est propagé vers Singapour et la Malaisie. Mais, déplore l’ONG, « à ce jour aucune des compagnies condamnées à des amendes par des tribunaux civils de Jakarta n’a payé de compensation pour leur rôle dans cette catastrophe ».