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La Commission européenne va relever le plafond des aides d’Etat qui peuvent être octroyées dans le secteur agricole sans devoir lui être notifiées. Cette limite devrait passer de 3 000 à 6 000 euros par bénéficiaire sur trois ans, l’ensemble de ces soutiens devant rester inférieur à 0,6% de la production agricole annuelle.
La Commission européenne doit arrêter le 4 avril un règlement fixant à 6 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans les aides nationales agricoles qui peuvent être versées sans lui être obligatoirement notifiées. Ce plafond est actuellement de 3 000 euros au titre d’un règlement de 2004 qui doit expirer fin 2008 au plus tard.
Parallèlement, ces aides, dites de minimis, devront globalement être inférieures à 0,6 % de la production annuelle de l’Etat membre concerné, contre 0,3 % aujourd’hui. Ces nouvelles dispositions, qui seraient applicables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, pourront être mises en œuvre moyennant certaines conditions « sans que les échanges entre Etats membres soient affectés » et « sans que la concurrence soit ou risque d’être faussée », selon Bruxelles.
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« De minimis »
Le règlement que doit adopter la Commission ne pourra bénéficier ni aux aides « dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits sur le marché », ni à celles « en faveur d’activités liées à l’exportation, c’est-à-dire directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation », ni aux aides « subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés », ni, enfin, à celles « accordées à des entreprises en difficulté ». La limite de 0,6% de la production nationale que le montant cumulé des aides de minimis ne pourra pas dépasser aboutit à un seuil allant de 738 000 e à Malte ou 1,668 million au Luxembourg à 262,800 millions e en Espagne, 264,060 millions en Allemagne, 274,290 millions en Italie ou encore 389,034 millions en France.