Budget 2026 : ce qu’il faut retenir du passage à l’Assemblée

Le marathon budgétaire s’est poursuivi, avec l’adoption les 13 et 14 novembre d’une série d’amendements attendus par les agriculteurs. Si la partie « recettes » est soumise au vote de l’Assemblée avant le 23 novembre minuit, ce qui demeure incertain en raison du nombre important d’amendements qui restent à examiner, elle sera très probablement rejetée, en raison de l’opposition des socialistes.

L’Assemblée nationale a approuvé une hausse du crédit d’impôt bio et sa prolongation sur trois ans. L’amendement socialiste prévoit un plafond rehaussé à 6 000 €, contre 4 500 € actuellement. En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt avec l’aide conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 € (contre 5 000), précise l’exposé. Le dispositif est, de plus prolongé, jusqu’en 2028 (contre 2027 tel que prévu dans le PLF). Prolongation également du crédit d’impôt HVE. Les députés ont adopté, malgré les avis défavorables de la commission et du gouvernement, des amendements Les Démocrates, DR, EPR, Horizons reconduisant la mesure en 2026.

Par ailleurs, les députés ont instauré un crédit d’impôt « pour la gestion durable des haies ». Les amendements socialistes, écologistes et EPR, adopté contre l’avis de la commission et du gouvernement, fixent « un plafond de 4 500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans la limite de 4 associés pour les Gaec) ».

D’autres déductions fiscales sont créées. Les députés ont voté à l’unanimité un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective. Les amendements visent à « encourager la mutualisation des matériels au sein des Cuma », d’après l’exposé. « Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3 000 € par an et par exploitation, et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. »

Les députés ont instauré un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’exploitation. L’amendement DR, adopté malgré les avis défavorables de la commission et du gouvernement, fixe son montant à 5 000 €, reconductible sur cinq ans. Pour y avoir droit, le cédant doit être inscrit au répertoire à l’installation et être accompagné par des structures agréées en conseil. Les députés ont par ailleurs confirmé la prorogation du crédit d’impôt remplacement, votée en commission. Maintenu au-delà du 31 janvier 2027, le dispositif est élargi avec une prise en charge à 100 % sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants, selon un amendement LFI.

Ils ont aussi confirmé un crédit d’impôt aux horticulteurs et maraîchers victimes d’aléas climatiques.

Une demande récurrente de la FNSEA s’est vue satisfaite. Les députés ont en effet élargi le champ d’application de la DEP (déduction pour épargne de précaution), confirmant le vote en commission sauf pour les aléas économiques. Ils ont adopté, malgré l’avis défavorable du gouvernement, des amendements DR, UDR, EPR et RN relevant son plafond de 150 000 € à 250 000 €. Avec l’avis de sagesse du gouvernement, les députés ont voté un élargissement aux indemnisations versées par d’autres organismes que le FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental). Mais ils ont rejeté des amendements EPR et DR ouvrant le mécanisme au cas de survenance d’un aléa économique.

Un autre amendement adopté rend le mécanisme de la DEP plus incitatif. Aujourd’hui, la réintégration partielle est prévue à 70 %. Les députés proposent que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal.

Un amendement socialiste vise à exonérer complètement de fiscalité les indemnités versées en cas d’abattage sanitaire, sans distinction entre les animaux. Le dispositif actuel concerne la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction, explique l’exposé. Les députés suppriment aussi la condition de renouvellement du cheptel. Par ailleurs, un amendement RN prévoit une exonération sociale correspondant aux exonérations fiscales.

L’Assemblée a voté des allègements fiscaux pour les jeunes agriculteurs. Avec l’avis de sagesse du gouvernement mais défavorable de la commission, les députés ont adopté des amendements démocrates et socialistes accordant une dérogation à l’impôt sur les plus-values pour les nouveaux entrants dans une société active depuis moins de deux ans. Le texte vise à « neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations », selon l’exposé.

Par ailleurs, les députés ont modifié l’exonération de TFNB (taxe sur le foncier non bâti) spécifique aux jeunes agriculteurs. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, un amendement DR proposant un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an.

Les députés confirment l’assouplissement, voté en commission, d’une règle sur l’exonération partielle accordée lors de la transmission à titre gratuit : un amendement RN lève l’obligation de conservation du bien en cas de nouvelle donation si les bénéficiaires la respectent eux-mêmes. Ils confirment également la possibilité de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale. Rappelons par ailleurs que les députés avaient rejeté, le 3 novembre, une hausse de fiscalité sur les biocarburants.

En revanche, l’Assemblée a rejeté des amendements visant à atténuer les effets de la réforme des redevances des agences de l’eau. La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a indiqué le 17 novembre qu’elle soumettrait le lendemain au Conseil de l’eau un décret de mise en œuvre du « bouclier tarifaire », qui concernera finalement 200 entreprises. « Le gouvernement soumettra (le 18 novembre) à l’instance compétente un décret qui permettra d’amoindrir les effets de la réforme pour les 200 entreprises les plus affectées par celle-ci : l’agence de l’eau reversera tout ou partie de ce que l’entreprise a payé de sorte que le montant final de la redevance représente au maximum 0,75 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. »

Les députés ont décidé d’exclure les gîtes ruraux de la fiscalité alourdie en 2025 sur les locations de courte durée. Afin de réguler les locations de type Airbnb, dans les zones tendues, le Parlement avait réduit fin 2024 l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme de 71 % dans la limite de 188 700 € à 50 % dans la limite de 77 700 €. Mais son application produit « des effets de bord importants » pour les propriétaires de gîtes ruraux, « dont l’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, ne contribue en rien à la tension du marché locatif », ont plaidé des députés de tous bords. Ces hébergements, « gérés pour l’essentiel par des particuliers ou des exploitants agricoles, constituent au contraire un levier essentiel du développement local », ajoutent-ils. Leurs amendements définissent les gîtes ruraux comme étant « une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus » et n’étant « pas situé sur le territoire d’une métropole ».

La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’est montrée défavorable, jugeant la définition trop large. « Saint-Jean-de-Luz n’est pas située dans une métropole », a-t-elle fait ainsi remarquer. Elle a jugé difficile de définir ce qu’est un gîte rural.

Les députés n’ont pas encore examiné les amendements d’une douzaine de députés (socialistes, macronistes, DR, Modem et Liot) demandant d’indexer les ressources des chambres d’agriculture sur l’inflation, afin qu’elles puissent financer les nouvelles missions qui leur sont attribuées. Les députés proposent de relever de 1,1 % le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB, environ 40 % du budget des chambres), soit un accroissement de 3,6 M€. « Annie Genevard nous a dit qu’elle s’est battue pour maintenir le budget des chambres dans le PLF, mais sans réévaluation liée à l’inflation », a indiqué Sébastien Windsor à la presse le 13 novembre. Or, « financer de nouvelles missions comme France services agriculture sur nos fonds propres, c’est une ligne rouge pour nous », martèle-t-il.

Les amendements au PLF indiquent que le déploiement de France services agriculture, prévu début 2027, coûtera au moins 4,4 M€ pour le seul accueil des cédants et porteurs de projet. S’y ajoutera le coût d’un système d’information dédié (800 000 €), à « développer dès 2026 ». Les chambres assureront aussi à partir de l’année prochaine les missions d’identification animale actuellement remplies par les EDE.

La rédaction