Alors que les dirigeants européens pourraient conclure un accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE lors de leur rencontre au sommet les 17 et 18 juillet, le secteur agricole plaide à la fois pour que des fonds supplémentaires soient prévus pour accompagner la transition verte et pour que les agriculteurs profitent dès 2021 du plan de relance - sans avoir à attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle Pac. Mais les chefs d’États et de gouvernement des Vingt-sept ont également bien d’autres dossiers à résoudre.
Le président du Conseil européen, Charles Michel, devait présenter le 9 ou le 10 juillet sa proposition sur le nouveau cadre de négociation en vue de faciliter un compromis sur le Plan de relance pour l’Europe et le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l’UE lors du sommet européen extraordinaire des 17 et 18 juillet (1). Dans un avis - non contraignant - sur ce CFP, adopté à une large majorité le 8 juillet (par 37 voix contre 8 et 3 abstentions), la commission de l’Agriculture du Parlement européen prévient que les mesures supplémentaires dans le cadre des objectifs agricoles du Green Deal ne doivent pas être financées au détriment du budget agricole de l’UE.
La commission parlementaire se félicite du cadre financier pluriannuel révisé et des propositions sur le plan de relance de l’UE, qui constituent « un pas vers la position du Parlement visant à maintenir le financement de la politique agricole de l’UE à son niveau actuel ». La Commission européenne a en effet proposé un fonds de relance de 750 Mrds € et un CFP de 1 100 Mrds € dont quelque 24 Mrds € supplémentaires pour le budget agricole par rapport à la proposition de 2018. Mais les députés insistent sur le fait que toute mesure supplémentaire relative à la transition verte, y compris la réalisation des objectifs des stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité », doit être financée avec de l’argent frais : « On ne peut pas demander aux agriculteurs de faire plus avec moins d’argent ». Les efforts déployés par les agriculteurs européens pour produire des denrées alimentaires de manière plus durable ne doivent pas être compromis par l’importation de produits en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes de l’UE en matière de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement, de bien-être des animaux et les normes sociales, ajoutent-ils. Cet avis de la commission de l’Agriculture va maintenant être transmis aux commissions des Budgets et des Affaires économiques compétentes sur ce dossier qui devraient voter une position lors de leur prochaine réunion conjointe (probablement en septembre).
Dès 2021
Plus de 60 députés européens (dont Irène Tolleret, Paolo de Castro, Anne Sander de la commission de l’Agriculture) ont écrit le 7 juillet aux commissaires Janusz Wojciechowski (Agriculture) et Johannes Hahn (Budgets) pour leur demander de s’assurer que les 15 Mrds €, inclus dans la proposition de budget révisé pour le développement rural, soient disponibles avant que les plans stratégiques de la Pac ne soient prêts. Dans l’état actuel de la proposition, l’argent ne serait disponible qu’à partir de 2022, « afin d’établir un lien avec les nouveaux objectifs environnementaux ». Or, soulignent-ils, le récent accord interinstitutionnel sur les mesures transitoires (2) prévoit une période de transition de deux ans vers la nouvelle Pac. Il serait « inacceptable », écrivent les parlementaires, que les nouvelles allocations restent directement liées aux plans stratégiques de la Pac car elles ne seraient pas en place avant 2023, « cela retarderait donc de deux ans l’utilisation d’un tel instrument financier » dont les agriculteurs ont besoin. « Nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire d’attendre […] la Pac actuelle contient déjà suffisamment d’outils pour commencer à préparer les agriculteurs à la transition promue dans le cadre du nouveau "Green Deal" à partir de 2021 », estiment-ils.
Une position partagée par le think tank bruxellois Farm Europe qui plaide lui aussi pour une mobilisation rapide des ressources supplémentaires à partir de 2021. Les 15 Mrds € du plan de relance prévus pour le développement rural devraient être consacrés « au soutien des investissements à double usage dans les exploitations agricoles » pour à la fois « réduire l’empreinte écologique tout en améliorant la situation économique des agriculteurs », indique Farm Europe. Le think tank souligne que ces nouvelles ressources devraient également contribuer à soutenir davantage les outils de gestion des crises, comme l’assurance climatique, les fonds communs de placement et l’assurance-revenu. Enfin, Farm Europe souhaiterait que les 4 Mrds € de nouvelles ressources pour le premier pilier de la Pac soient clairement destinés à la gestion des crises avec en particulier un montant de 1,5 Mrd € affecté directement à la nouvelle réserve de crise à partir de 2021.
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Une question de gouvernance
Mais pour les dirigeants européens qui se réuniront les 17 et 18 juillet avec l’objectif de finaliser un accord sur ce CFP, « la question majeure du plan de relance sera la conditionnalité. Et comment le suivi des réformes sera assuré », a prévenu le ministre allemand des Affaires étrangères, Heiko Maas. D’après la proposition sur la table, les États membres devront présenter des plans nationaux de relance que la Commission européenne analysera au regard des priorités politiques fixées au niveau européen (transition verte et numérique) et des recommandations de politique socio-économique qu’elle adresse à chaque pays. Une fois ce plan agréé informellement entre la Commission et l’État membre, les Vingt-sept seront invités à l’examiner selon la procédure de comitologie (c’est-à-dire les experts nationaux). Mais les États membres dits « frugaux » (Pays-Bas, Danemark, Suède et Autriche) demandent une procédure plus transparente qui passerait par Le Conseil de l’UE pour chaque plan national de relance, voire à chaque déboursement d’une tranche d’aide. Un dispositif qui ne devrait pas faciliter la libération rapide des fonds, par les agriculteurs notamment.
(1) Voir n° 3745 du 08/06/2020
(2) Voir même numéro
Une récession pire que prévu
Les prévisions d’été de la Commission européenne en matière économique envisagent une récession encore plus forte en 2020 que ce qui était prévu au printemps avec une chute du PIB de 8,7 % dans la zone euro et de 8,3 % dans l’Union européenne (contre respectivement -7,7 % et -7,4 % prévus en mai). De même, le rebond économique en 2021 sera moindre avec un retour de la croissance économique à hauteur de 6,1 % du PIB dans la zone euro et 5,8 % dans l’UE (respectivement 6,3 % et 6,1 % en avril). Et l’environnement économique restera dominé par des risques baissiers liés notamment à la situation de la pandémie dans le reste du monde, à l’hypothèse d’une deuxième vague pandémique en Europe et à la possibilité d’un échec des négociations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni. En 2020, quatre États membres devraient affronter une récession supérieure à 10 % du PIB national : l’Italie (-11,2 %), l'Espagne (-10,9 %), la Croatie (-10,8 %) et la France (-10,6 %). Les pays les moins touchés par la crise devraient être la Pologne (-4,6 %), la Suède (-5,3 %), la Roumanie et Malte (-6 % chacun), le Luxembourg (-6,2 %), l'Allemagne et la Finlande (-6,3 % chacune).