Les discussions qui débutent au sein du Parlement européen sur les propositions de la Commission européenne concernant l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie (LULUCF) promettent d’intenses débats. La commission de l’Environnement, en charge du dossier, pourrait fortement renforcer l’ambition des mesures sur la table alors que celle de l’Agriculture souhaite en minimiser l’impact pour le secteur agricole.
Nouveau sujet de discorde entre les commissions de l’Agriculture (Comagri) et de l’Environnement (Comenvi) du Parlement européen : les propositions de la Commission européenne concernant l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie (LULUCF). Les projets de positions sur ce dossier que viennent de présenter les rapporteurs des deux commissions (la Comagri n’étant consultée que pour avis) divergent fortement. Dans son projet d’avis pour la Comagri, son président Norbert Lins plaide pour une augmentation de 15 % de l’absorption moyenne des émissions de gaz à effet de serre pour les années 2018, 2019 et 2020, le tout assorti d’une évaluation de l’impact sur la sécurité alimentaire, la bioéconomie et la substitution des combustibles fossiles. Ce qui reviendrait probablement à abaisser le seuil de millions de tonnes d’équivalent CO2 d’absorptions nettes de carbone pour 2030 mis sur la table par Bruxelles. Norbert Lins estime que l’objectif de puits de carbone pour 2030 doit rester « réaliste, ambitieux et fondé sur les analyses scientifiques les plus récentes ».
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De plus, selon lui, l’inclusion proposée du méthane dans le dispositif après 2030 nécessite « une réévaluation des émissions de gaz à effet de serre biogènes à courte durée de vie ». Bruxelles a proposé qu’à partir de 2030 les émissions hors CO2 de l’agriculture (méthane et oxyde d’azote) intègrent le secteur LULUCF avec, pour le nouvel ensemble, un objectif de neutralité climatique à l’horizon 2035.
Risque de dissimuler les émissions agricoles
Les recommandations du projet de rapport pour la Comenvi préparées par l’eurodéputé vert finlandais Ville Niinistö vont à l’opposé. Il propose de fixer un objectif d’absorptions nettes de carbone pour 2030 de 490 millions de tonnes d’équivalent CO2 soit une hausse très importante par rapport au chiffre de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 proposé par Bruxelles. Pour y parvenir, il suggère de rehausser les parts assignées aux États membres et liste les mesures à mettre en place : fixation d’objectifs nationaux visant à garantir que les terres cultivées, les prairies et les zones humides deviennent progressivement une source d’absorption nette de GES au niveau de l’UE, introduction de méthodes de gestion forestière plus durables, fin de la déforestation dans l’Union, adoption d’une alimentation plus respectueuse du climat ou encore mobilisation de recettes publiques supplémentaires pour aider les agriculteurs et les gestionnaires de forêts. Pour les financer il souhaite obliger les États membres à consacrer au moins 5 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émission dans le cadre du marché carbone de l’UE à des programmes soutenant l’intensification des approches fondées sur les écosystèmes dans les forêts et les terres agricoles.
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Et en ce qui concerne l’après 2030, il rejette la proposition de la Commission consistant à intégrer les émissions hors CO2 de l’agriculture dans le champ d’application du règlement. « En procédant ainsi, on risquerait de dissimuler les émissions du secteur agricole derrière les puits de carbone forestiers, sans que le secteur agricole soit incité à réduire ses émissions », indique ainsi le projet de rapport. Le rapporteur de la Comenvi estime de toute façon que les objectifs post-2030 devraient être fixés « en temps utile », en tenant compte de l’avis du Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique d’ici la mi-2024.
Sur la base de ces différentes propositions, le débat va maintenant pouvoir s’engager au sein du Parlement européen en vue d’adopter une position définitive sur le dossier dans les prochains mois. Du côté des États membres, la présidence française a inscrit le sujet à l’agenda du premier semestre mais elle n’envisage pas d’aboutir à un accord durant cette période.