La présidence roumaine du Conseil de l'UE espère toujours parvenir à une approche générale partielle des États membres sur les propositions de la Commission européenne pour l’avenir Pac. Les ministres de l’agriculture réunis le 18 mars à Bruxelles vont donc avoir une discussion tous azimuts sur l’ensemble des dispositions de cette future politique. Parmi les dossiers qui seront abordés par les uns ou les autres : le plafonnement et la dégressivité des aides, les paiements couplés, l’étiquetage des vins, la définition d’un agriculteur véritable… D’autres points sont également à l’agenda : un nouvel échange de vues sur la bioéconomie, la brevetabilité des semences issues de méthode de sélection classique, et la situation du marché de la viande en Pologne.
La présidence roumaine du Conseil de l’UE poursuit ses efforts pour que progressent les discussions sur l’avenir de la Pac, afin de parvenir à une approche générale partielle d’ici fin juin. Et ce malgré des discussions qui stagnent quelque peu faute de visibilité sur le futur budget communautaire. Lors de leur réunion de 18 mars à Bruxelles, les ministres de l’agriculture auront quand même, sur la base de projets de compromis préparés par la Roumanie, un échange de vues sur l’ensemble des trois propositions législatives pour cette Pac post-2020 : les plans stratégiques, l’OCM unique et le règlement horizontal (financement, gestion et suivi). Une seule question, à la fois simple et compliquée, est soumise aux ministres : soutiendriez-vous en principe l’orientation donnée par la présidence roumaine dans chacun de ces trois volets, et quels éléments, le cas échéant, ne seraient pas acceptables pour vous à ce stade, dans un esprit de compromis ?
Plans stratégiques flexibles
En préparation de la réunion ministérielle, les experts nationaux du Comité spécial agriculture (CSA) ont, le 11 mars, discuté exactement des mêmes points qu’ils avaient abordés une semaine auparavant (1) sans enregistrer de réelle avancée. Sur la base de ces échanges, la présidence roumaine a élaboré des projets de textes de compromis. Sur les plans stratégiques, les États membres souhaitent globalement un maximum de flexibilité et de mesures volontaires : la mise en place facultative de l’exigence d’une formation ou de compétences appropriées pour les jeunes agriculteurs ; la définition des agriculteurs « véritables » sur une base volontaire, y compris la possibilité de fixer un seuil au-dessous duquel tous les agriculteurs peuvent être considérés comme tels ; une adaptation de la fréquence des étapes pour atteindre les objectifs fixés et des marges de tolérance lorsqu’ils ne sont pas atteints, notamment en début de programmation. Autres sujets discutés : la définition des prairies permanentes (les États membres privilégient la définition plus flexible adoptée dans le cadre du règlement omnibus), la possibilité de réaménager les zones à contraintes naturelles, et un taux de soutien aux investissements porté à 75 % (voire à 100 % à titre exceptionnel).
Enfin, les États membres restent très divisés sur la question de la dégressivité des aides. Ils préfèrent que la déduction des coûts salariaux soit volontaire et demandent en général plus de souplesse pour préciser la méthode de calcul des montants à déduire. Dans le même registre, beaucoup plaident pour que les paiements redistributifs (prime aux premiers hectares des exploitations) soient maintenus sur une base volontaire.
Paiements couplés
Par ailleurs, la délégation tchèque, avec le soutien de la Bulgarie, de la Croatie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Slovaquie et de la Slovénie, présentera un document de position s’opposant à la baisse de l’enveloppe prévue pour les paiements couplés. Ces États membres souhaitent que le taux maximal de ces paiements couplés soit porté à 23 % et 2 % supplémentaires pour les protéines végétales (contre 13 % + 2 % aujourd’hui et 10 % +2 % dans la proposition de la Commission européenne). Ils demandent également que la flexibilité pour octroyer ces aides soit accrue et qu’elles soient exclues du champ d’application de la dégressivité et du plafonnement.
La délégation néerlandaise présentera, pour sa part, les conclusions d’une conférence dédiée à la question des éco-programmes du premier pilier (organisée du 6 au 8 février) qui montrent l’intérêt de ce dispositif. Tandis que la Commission exposera les résultats des ateliers organisés par la task force sur l’eau et l’agriculture.
Viticulture
Sur le règlement horizontal (financement, gestion et suivi), les avis des États membres sont partagés sur la réintroduction du seuil de 2 000 € pour l’application de la discipline financière.
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L’OCM unique fait l'objet de moins de dicussions. Après un débat des ministres au mois de janvier sur cette question, l’interdiction actuelle de l’espèce vitis lambrusca et de six autres variétés de vigne pour la production de vin devrait être maintenue et l’utilisation d’hybrides dans les vins sous appellation pourrait être autorisée. Les États membres demandent une clarification des règles relatives au contrôle de l’étiquetage des vins afin de garantir une approche proportionnée.
Ils souhaiteraient rendre obligatoire l’utilisation des mentions « désalcoolisé » et « partiellement désalcoolisé » sur l’étiquetage des produits viticoles et que soit prévue une période de transition pour la nouvelle exigence d'étiquetage de la valeur nutritive et de la liste des ingrédients du vin .
Bioéconomie et brevets
Les délégations auront également un nouvel échange de vues sur la stratégie de l’UE en matière de bioéconomie qui vient d’être actualisée (2). Parmi les questions posées aux ministres : quels instruments aideraient à déployer pleinement le potentiel de la bioéconomie ? ; et comment la future politique agricole commune et le nouveau programme-cadre de recherche et d’innovation peuvent-ils y contribuer ? La bioéconomie sera également le principal sujet de discussion lors de la réunion informelle des ministres de l’agriculture des 3 et 4 juin 2019 à Bucarest.
Une discussion sera organisée, à l’initiative des Pays-Bas, sur la décision récente de la chambre de recours technique de l’Office européen des brevets qui a décidé qu’un produit issu de la sélection végétale traditionnelle peut être brevetable (3). La délégation néerlandaise souhaite demander à la Commission et aux autres États membres de continuer à défendre l’interprétation publiée par la Commission en novembre 2016, dans laquelle il est indiqué que les produits issus de procédés essentiellement biologiques ne devraient pas pouvoir faire l’objet de brevets.
Enfin, la Pologne abordera la situation du marché européen de la viande et les difficultés rencontrées par ses producteurs au niveau national.
(1) Voir n° 3683 du 11/03/2019
(2) Voir n° 3664 du 22/10/2018
(3) Voir n° 3672 du 17/12/2019