Projet de budget européen 2014 Dans l’UE, gel des dépenses agricoles et baisse des aides directes

La Commission européenne a adopté le 26 juin le projet de budget de l’UE pour 2014 qui s’établit à 142,011 milliards d’euros en engagements (1,05 % du PNB communautaire, contre 1,15 % en 2013) et 135,866 milliards en paiements (1,01 % du PNB, contre 1,1 % en 2013), soit une baisse de 5,8 % par rapport à l’exercice actuel.

« Nous présentons ce projet aujourd’hui parce que le Traité de Lisbonne nous oblige à le faire au 1^er juillet au plus tard », a expliqué le commissaire chargé du dossier, Janusz Lewandowski. « Mais nous devrons le modifier à la lumière de l’issue du processus d’adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020 » (1).

Les ministres des Vingt-huit débattront de ce projet le 25 juillet, et le Parlement européen s’en saisira en plénière fin octobre.

 

Le budget jugé nécessaire dans le projet de budget 2014 pour le 1^er pilier de la Pac s’élève à 44,825 milliards d’euros, dont 2,496 milliards pour les mesures de marché et 42,287 milliards pour les aides directes. Un montant qui, y compris la réserve de crise de 424,5 milliards, dépasse de 1,047 milliard le plafond des dépenses de 43,778 milliards fixé pour l’année prochaine.

Pour respecter cette limite, la Commission a proposé, dès fin mars, de mettre en oeuvre le mécanisme de la discipline financière, en l’occurrence une baisse de 4,98 % des aides directes pour 2013, qui relèvent de l’exercice budgétaire 2014.

Cette réduction ne s’appliquerait qu’aux montants reçus par les exploitants au-delà de 5 000 euros.

 

L’enveloppe 2014 du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) ainsi maintenue à 43,778 milliards d’euros équivaut à un gel par rapport à 2013 (+0,3 %). Elle représente 30,7 % du total du projet de budget.

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen avaient jusqu’au 30 juin pour se prononcer en codécision sur la proposition de discipline financière de fin mars. Étant donné qu’ils n’y sont pas parvenus, la Commission doit, selon la réglementation, fixer elle-même le taux de baisse des aides directes 2013. Et, si elle suggère plus tard, vers le mois d’octobre, un ajustement pour tenir compte des prévisions de dépenses les plus récentes, la décision reviendra au Conseil seul.

Dans son projet de budget communautaire 2014, la Commission précise que « le montant de la réserve de crise sera transféré aux régimes d’aide directe dans le cas où elle ne s’avère pas nécessaire en cours d’année ». Elle ajoute qu’ « une nouvelle réserve sera générée chaque année en appliquant le mécanisme de discipline financière aux aides directes ».

 

Les 44,825 milliards d’euros jugés nécessaires pour le Feaga en 2014 – avant l’application de la discipline financière – tiennent compte de l’instauration graduelle des aides directes dans les « nouveaux » États membres (+877 millions d’euros), les « Dix » parvenant au taux plein, la Bulgarie et la Roumanie au taux de 70 %. Dans le cas de la Croatie, qui a adhéré à l’Union le 1^er juillet, le taux est de 25 % (+93 millions d’euros).

Pour le développement rural, le projet de budget communautaire 2014 prévoit 13,991 milliards en engagements, soit une baisse de 5,5 % par rapport à 2013, et 11,655 milliards en paiements (-10,8 % par rapport à 2013).