Lors d’une audience au Conseil d’Etat le 14 novembre, la rapporteure publique Céline Guibé a recommandé « l’annulation totale » du décret du 8 octobre 2021, relatif à la loi Agec qui interdit la vente de fruits et légumes frais dans des conditionnements composés en tout ou en partie de matière plastique. Le plus souvent suivie par le Conseil d’Etat, la rapporteure a notamment pointé une contradiction entre l’esprit de l’article 77 de la loi Agec, qui vise de manière générale à supprimer les emballages en plastique, et le décret qui accorde des délais d’exemption de l’interdiction pour certains fruits et légumes.
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« L’illégalité constatée doit, selon nous, entraîner une annulation totale du décret », a déclaré Mme Guibé. Elle donne ainsi raison à l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), à la fédération des coopératives et sica de producteurs de fruits et légumes (Felcoop), ainsi qu’aux syndicats Plastalliance (plasturgie et composites du futur), Polyvia et Elipso (emballage plastique et souple), qui avaient chacun déposé une requête demandant l’annulation. Mme Guibé a également recommandé que l’État verse 2 000 euros à chacune des quatre organisations, lesquelles demandaient entre 3 000 euros et 5 000 euros. Présent à l’audience, l’avocat de Plastalliance Maître Vincent Rebeyrol s’est réjoui de la préconisation de la rapporteure. « L’enjeu du litige est de savoir si le pouvoir réglementaire a le droit de poser des règles qui ne sont pas en conformité avec ce qu’a dit la loi », a indiqué Maître Rebeyrol. « Le Parlement élu, le législateur, a dit : “pour certains types de fruits et légumes, on ne limite pas dans le temps la possibilité de recourir aux emballages plastiques”. Mais le pouvoir réglementaire a cru pouvoir faire autre chose, et ça ce n’est pas admissible dans notre conception de la séparation des pouvoirs. » Le jugement du Conseil d’État sera rendu dans trois semaines.
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« Le jugement sera rendu dans trois semaines »
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