Le règlement pour lutter contre la déforestation importée devait protéger les producteurs européens d’importations ne respectant pas les mêmes normes. Mais dans les faits, de nombreuses contraintes sont aussi imposées aux producteurs de l’UE. Et le classement des régions du monde en fonction de leur risque de déforestation prend du retard. Des eurodéputés qui dénoncent un risque de surcharge administrative demandent donc le report d’une année de la mise en application du texte pour régler les problèmes.
Alors que le commissaire européen à l’Environnement Virginijus Sinkevicius était en voyage en Amérique latine du 15 au 23 mars (au Paraguay, en Bolivie et en Équateur) pour, entre autres, rassurer ces pays sur les conséquences de la réglementation visant à lutter contre la déforestation importée, au sein de l’UE aussi la mise en œuvre de ce texte fait l’objet d’intenses critiques. Le travail technique en amont de son entrée en application prend du retard et l’imposition de mesures de suivi au niveau européen crispe les forestiers de l’UE. Plusieurs eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont demandé lors d’un débat avec la Commission européenne sur ce sujet, le 19 mars, de reporter d’une année au moins la mise en place du texte.
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Celui-ci prévoit d’interdire l’importation d’huile de palme, de viande bovine, de soja, de café, de cacao, de bois et de caoutchouc ainsi que de plusieurs de leurs produits dérivés s’ils sont issus de terres ayant été déboisées après le 31 décembre 2020. Les entreprises importatrices devront faire preuve à partir de 2025 d’une diligence raisonnable pour prouver la traçabilité de leurs produits via des données de géolocalisation des cultures.
Retard à l’allumage
Astrid Schomaker, de la direction générale de l’Environnement, a admis que la Commission européenne disposait d’un délai très bref de 18 mois entre l’adoption et l’entrée en application du règlement. Pour répondre aux inquiétudes de ses partenaires commerciaux, Bruxelles prépare un document d’orientation formel qui sera publié dans les prochains mois et elle a ouvert en attendant une Foire aux questions (FAQ). Mais, prévient aussi la fonctionnaire, « pour être compatible avec l’OMC, les producteurs de l’UE doivent répondre aux mêmes exigences que les producteurs de pays tiers. Et le texte ne prévoit pas de dérogations (sauf pour les petits producteurs y compris européens) ». « Le système d’information intracommunautaire que nous sommes en train de mettre sur pied sera probablement le plus grand système jamais mis en place par la Commission européenne. L’objectif est qu’il soit fonctionnel avant la fin de l’année. »
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De plus, le travail de classement des régions en fonction du risque de déforestation qu’elles présentent est plus long que prévu. « Si une région est considérée à haut risque nous voulons en discuter sur place avec les autorités des pays concernés. C’est long et cela ne sera pas prêt à temps mais ce n’est pas un obstacle à l’application du règlement », assure pourtant Astrid Schomaker. En effet, si une région n’est pas classée à temps, elle sera considérée par défaut comme neutre. Pas de quoi rassurer les parlementaires, surtout que certaines régions de l’UE pourraient, à la lumière des critères définis par le règlement, être elles aussi classées comme présentant un risque élevé de déforestation.
« Un monstre bureaucratique »
« C’était une promesse de première clause miroir mais, en réalité, sa mise en œuvre fait craindre aux opérateurs européens d’être plus pénalisés qu’autre chose », déplore la Française Anne Sander (PPE, droite). « C’est un des textes les moins bien rédigés que je n’ai jamais vu. Un cauchemar administratif », s’alarme la centriste suédoise Emma Wiesner. Et l’Italien Herbert Dorfmann (PPE) d’abonder : « Un monstre bureaucratique. Pour chaque arbre, il faudra l’ajouter au registre en indiquant quand et comment il a été abattu… Et ce, sans aucune garantie que cela apportera une quelconque valeur ajoutée ». L’Autriche devrait aussi s’inquiéter des problèmes que pose ce règlement pour les entreprises agricoles et forestières européennes lors de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE le 26 mars à Bruxelles.