Directive pesticides : Bruxelles veut passer à un règlement pour rendre les objectifs plus contraignants

Selon un premier projet de texte qui a commencé à circuler dans les services de la Commission européenne, la direction générale de la Santé souhaite transformer la directive européenne sur l’utilisation durable des pesticides en un règlement afin d’uniformiser son application dans l’UE. « Laisser la transposition des règles détaillées aux États membres dans le cadre d’une directive n’a pas fonctionné », souligne Bruxelles qui estime qu’il est désormais nécessaire de mettre en place une action uniforme au niveau de l’UE. Elle souligne « les faiblesses de la mise en œuvre, de l’application divergente et inégale de la directive actuelle, ainsi que son incapacité à atteindre suffisamment son objectif global ». La révision proposée qui devrait être présentée le 23 mars (en même temps que les propositions plusieurs fois reportées sur la restauration de la nature) prévoit que les objectifs de réduction de 50 % de l’utilisation et du risque des pesticides deviennent juridiquement contraignants au niveau de l’UE mais pas pour les États membres. Ceux derniers devraient, eux, se fixer leurs propres objectifs de réduction dans des plans nationaux. Ces objectifs nationaux, une fois fixés, seraient eux aussi juridiquement contraignants et soumis à des rapports réguliers.

Interdiction dans les zones Natura 2000

Comme prévu par la stratégie De la ferme à la table, globalement la proposition vise à réduire l’utilisation et les risques des pesticides chimiques, en particulier ceux qui contiennent des substances actives plus dangereuses, à encourager l’adoption de la lutte intégrée contre les ravageurs et à accroître l’utilisation d’alternatives moins dangereuses et non chimiques aux pesticides chimiques pour le contrôle des ravageurs.

Parmi les nouvelles dispositions envisagées, l’utilisation de tous les pesticides chimiques serait interdite dans les zones sensibles telles que les espaces verts urbains ou les zones Natura 2000. Les utilisateurs professionnels devraient tenir des registres électroniques sur l’utilisation des pesticides et sur la lutte intégrée contre les ravageurs pour contribuer à réduire leur utilisation. Et les autorités nationales seront chargées de collecter et d’analyser ces données pour suivre les progrès accomplis et élaborer des mesures correctives au niveau national, si nécessaire. En outre, des services consultatifs indépendants conseilleraient les utilisateurs de pesticides sur les techniques alternatives ainsi que sur la lutte intégrée contre les parasites.

Des impacts et des compensations

Néanmoins, les services de la Commission admettent que ces dispositions pourraient entraîner une réduction des rendements en raison d’une moindre utilisation des pesticides et de coût supplémentaire (notamment le recours à des dispositifs de conseil supplémentaires), une hausse des coûts de production mais aussi des prix des denrées alimentaires pour les consommateurs « ce qui pourrait conduire à une hausse des importations en provenance de pays tiers où la réglementation sur l’utilisation des pesticides est moins stricte ». Mais ils précisent aussi qu’une application plus cohérente et uniforme des règles réduira les déséquilibres entre les utilisateurs de l’UE qui appliquent les règles actuelles à des degrés divers. La Commission suggère que les États membres puissent appliquer des « incitations financières ou des mesures d’atténuation » dans le cadre de la Pac pour compenser certains impacts.*

La France qui préside le Conseil de l’UE souhaiterait lier d’une manière ou d’une autre cette révision à une révision des niveaux maximums de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments. Des dispositions qui dépendent d’un autre règlement. Mais la Commission n’y fait aucune référence dans son projet de texte. Le ministre français Julien Denormandie avait indiqué au mois de janvier qu’il voulait profiter de l’occasion pour « donner une impulsion politique en vue de réviser la fixation des limites maximales de résidus pour les substances interdites dans l’UE ». Ce dossier pourrait être discuté par les ministres de l’Agriculture de l’UE lors de leur réunion du 7 avril