Afin de pérenniser le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) avant son échéance le 15 avril, une proposition de loi dédiée va être examinée d’ici fin mars, renvoyant le reste du dossier des relations commerciales à un projet de loi ultérieur.
Dans un entretien accordé au quotidien Les Echos le 30 janvier, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a exprimé son souhait que deux lois soient soumises prochainement au Parlement pour traiter de la question des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire, dont une première à brève échéance destinée à proroger le relèvement de dix points du seuil de revente à perte (SRP + 10). « Ce dispositif s’éteignant le 15 avril, nous allons examiner une proposition de loi afin d’éviter que tout le dispositif ne s’effondre », annonce-t-elle. La seconde loi balaierait « tous les autres sujets ». Et de citer « la construction du prix en avant, les indicateurs de marché, la question de la transparence, les conditions générales de vente et les pénalités logistiques ». Pour préparer ce second texte, la ministre annonce que les députés Julien Dive (LR), Harold Huwart (Liot), Richard Ramos (Modem) et Aurélie Trouvé (LFI) produiront un rapport au nom de la commission des Affaires économiques.
Travert portera le texte
Pour porter la proposition de loi SRP + 10, le député Julien Dive (Les Républicains) était attendu à la manœuvre, après avoir annoncé un texte cet hiver. C’est finalement l’ancien ministre de l’Agriculture et désormais député Ensemble pour la République, Stéphane Travert, qui va s’en charger. Sa version a été déposée en début de semaine, indique-t-il à Agra Presse, confirmant l’information de nos confrères de Contexte. Le texte devrait être examiné durant la semaine du 17 mars à l’Assemblée nationale, puis fin mars au Sénat, durant la semaine gouvernementale. Déjà des demandes se font jour chez les professionnels. Interrogé par Agra Presse le 5 février, Luc Vergaeghe, secrétaire général de la Coopération laitière demande un élargissement du texte à l’encadrement des promotions – observant que les demandes des distributeurs se sont multipliées durant les négociations commerciales annuelles en cours.
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Demandée par la profession agricole, qui craint « une déstabilisation » de la filière en cas de disparition au 15 avril, la prolongation du SRP + 10 n’a jamais fait l’objet d’une étude d’impact – difficile à réaliser compte tenu de la superposition des évolutions réglementaires de ces dernières années. En tous les cas, c’est n’est pas pour plaire à l’UFC-Que choisir, qui a réitéré ses critiques en inefficacité de la mesure, déjà portées il y a deux ans par la sénatrice centriste Loisier. Le SRP + 10 a coûté « plusieurs milliards d’euros [aux consommateurs] depuis son entrée en vigueur il y a près de six ans », « sans impact sur le revenu agricole », estime l’association dans un communiqué le 4 février.