Egalim : une PPL socialiste pour interdire la vente au-dessous du prix de revient

Une proposition de loi socialiste sur les négociations commerciales a été déposée le 5 mars à l’Assemblée nationale. L’objectif pour les élus socialistes est de « prendre position dans le débat à venir en rappelant nos propositions », explique le député Dominique Potier. L’un des articles vise à interdire la vente d’un produit agricole au-dessous du prix de revient (couverture des coûts de production et de la rémunération de l’agriculteur) en sanctionnant les acheteurs d’une amende. Un système similaire existe depuis 2021 en Espagne. En outre, les députés souhaitent généraliser les principes du commerce équitable et les conventions tripartites. À l’aval, ils proposent de rendre obligatoire la prise en compte d’indicateurs pour la révision des prix. Actuellement, les contrats « peuvent prendre en compte » des indicateurs de coûts de production pour réviser les prix lorsque l’accord entre l’industriel et le distributeur est pluriannuel. Le texte prévoit aussi que les contrats comportent des « bornes minimale et maximale » pour la variation du coût de la matière première agricole.

Il vise également à contrôler le reversement aux producteurs de la valeur créée par le relèvement du seuil de revente à perte (SRP + 10). L’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, qui milite pour la suppression du SRP + 10, estime le chiffre d’affaires supplémentaire généré à 800 millions d’euros. Ce chiffre est repris par les députés qui affirment qu’il s’agit d’un « chèque en blanc pour la grande distribution ». L’expérimentation du SRP + 10 a été prolongée jusqu’en avril 2025 par la loi Descrozaille. Enfin, à la place du rémunérascore qui n’est « pas opérationnel », les députés veulent expérimenter un score sur le « partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ».