ENR : un décret fixe le cadre pour l’élaboration des schémas régionaux de raccordement

Un décret paru au Journal officiel du 21 avril précise les conditions d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, issus du Grenelle de l’environnement. Ces schémas sont soumis au préfet de Région six mois après l’adoption du Schéma régional climat-air énergie, et en fonction des objectifs que ce dernier aura fixés. Les schémas de raccordement sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés. Le décret publié le 21 avril précise la composition de ces schémas de raccordement, leurs modalités d’approbation, la gestion des capacités d’accueil prévues ainsi que les modalités financières de raccordement des producteurs d’électricité pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. La participation financière des producteurs est fixée par le décret, qui prévoit qu’ils doivent une contribution pour le raccordement de leur installation ainsi qu’une participation au tire « d’une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ». Ce décret ne prend donc pas en compte l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie, le 21 février 2012, à la demande du gouvernement, et qui préconisait de fixer au seuil de 250 kVA les installations concernées ainsi qu’un autre mode de calcul de la contribution afin de limiter les coûts de raccordement pour les producteurs d’électricité.