Réunis en séance publique le 30 octobre, les députés n’ont pas adopté la proposition de loi (PPL) visant à « rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage », déposée par le RN. Seuls 149 élus de droite (RN, UDR, DR) ont voté pour ce texte, rejeté par 174 députés de gauche et du centre (EPR, PS, Modem, LFI-NFP). Adoptée en Coméco le 22 octobre, la PPL prévoyait notamment d’indiquer l’origine des ingrédients représentant au moins 10 % de la composition d’un produit. Une disposition qui entre en conflit avec le règlement européen Inco (information des consommateurs), dont la révision est attendue. Par ailleurs, le texte prévoyait de proscrire « l’usage du drapeau tricolore ou de tout signe évoquant une origine française sur l’emballage d’un produit transformé si son ingrédient primaire n’est pas français ». Une mesure instaurée par l'article 12 de la loi Egalim 2, mais pas encore appliquée.
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Pour son auteure Hélène Laporte (Lot-et-Garonne), cette PPL « d’appel » constituait « une occasion de relancer la révision du règlement Inco, qui se fait toujours attendre » depuis 2022. De son côté, le ministre des PME et du Commerce Serge Papin a pointé les « fragilités » du dispositif : risque juridique vis-à-vis du droit européen ; risque économique (« hausse de prix pour nos consommateurs ») ; risque de « complexité pour nos entreprises », dont certaines devraient « modifier en permanence leurs étiquettes ». « Je partage vos objectifs », a-t-il admis, renvoyant le sujet au niveau européen. Par ailleurs, le ministre a rappelé que « le droit actuel permet déjà de sanctionner les pratiques trompeuses sur l’origine des denrées ».
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YG