Fiscalité : Bruxelles attaque le taux de TVA réduit de la France sur les produits agricoles non alimentaires

La Commission européenne a adressé le 26 mars un avis motivé – deuxième étape de la procédure européenne d'infraction – à la France, lui demandant d'appliquer un taux normal de TVA aux produits d'origine agricole qui ne sont pas destinés à l'alimentation ou la production agricole. La France applique un taux réduit de 10% (au lieu de 20%) aux produits agricoles et à ceux destinés à la production agricole (comme l'alimentation animale par exemple). Bruxelles interdit l'application d'un taux réduit de TVA pour les produits agricoles utilisés dans la production de produits industriels non alimentaires. Les produits visés étaient initialement le duvet, la laine, le cuir, les plumes et le latex. En ce qui concerne le cuir et le latex, l'administration française a répondu aux exigences de Bruxelles suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure en octobre 2013. Mais elle continue d'appliquer un taux réduit pour les autres produits. Si la Commission ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, elle pourra décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE.