Flavescence dorée : vers l’annulation partielle de l’instruction d’encadrement de la lutte

Lors d’une audience au Conseil d’État le 12 mai sur la lutte contre la flavescence dorée en vigne, le rapporteur public a tranché en défaveur de la Confédération paysanne, pour laquelle les mesures ne vont « pas assez » loin, et en faveur de la Fédération de la pépinière viticole, positionnée à l’inverse. Il préconise un rejet de la demande visant l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la maladie. La Confédération paysanne reproche au texte de ne pas généraliser le traitement à l’eau chaude. En zone exempte, ni le phytoplasme responsable de la flavescence dorée ni l’agent vecteur ne sont présents, a noté le rapporteur public. « Généraliser un tel traitement (à l’eau chaude, NDLR) ne se justifie pas plus que de se battre contre des moulins à vent », selon lui. Il préconise en revanche l’annulation partielle de l’instruction technique du 13 août 2021. Des mesures de lutte « plus restrictives » que la réglementation européenne sont en cause, concernant les plantations en zone exempte, la lutte antivectorielle en vignes mères et pépinières. Seuls la provenance de zone exempte et le traitement à l’eau chaude sont en effet prévus comme exceptions, pas l’absence de symptômes, a noté le rapporteur public.