L’Espagne et le Portugal ont demandé, le 30 mars lors de la réunion du Conseil Agriculture à Bruxelles, à la Commission européenne de prévoir, d’ores et déjà, une période de transition pour les interventions sectorielles dans les secteurs du vin et des fruits et légumes, compte tenu du retard pris par les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 (CFP). Dans un document présenté pour l’occasion – soutenues par l’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, la France, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie auxquels se sont jointes lors de la discussion la Grèce ou encore la Suède –, ces pays préviennent qu’en vertu de la réglementation actuelle, il est impossible de publier des appels nationaux à candidatures pour les interventions dans le secteur vitivinicole et, par conséquent, de continuer à octroyer des aides à ce secteur pour l’exercice financier 2028. De même pour ce qui est des fruits et légumes, « lorsque la future Pac entrera en vigueur en 2028, un grand nombre de programmes opérationnels actuellement mis en œuvre auront été approuvés entre 2023 et 2026 dans des conditions différentes de celles envisagées par cette future politique ».
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Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime que ces dispositions ne sont pas nécessaires. D’une part, car la proposition sur les futurs Plans de partenariat nationaux et régionaux prévoit des règles garantissant que les dépenses liées aux engagements juridiques pris au titre de la Pac actuelles restent éligibles après le 31 décembre 2027. D’autre part, parce qu’il estime que les nouvelles règles (CFP et Pac) seront prêtes dans les temps. « Très sincèrement, j’ai quelques expériences de négociations passées sur le CFP et je peux vous assurer qu’il ne sera pas prêt dans les temps. Il faut donc prévoir des mesures transitoires », a répondu avec ironie le ministre espagnol Luis Planas.