Quel pourcentage, entre 20 et 40 % de l’enveloppe du premier pilier, consacrer aux éco-régimes de la future Pac ? C’est la question centrale sur laquelle tentent encore de se mettre d’accord les eurodéputés alors que le vote en plénière sur les trois règlements de la réforme est prévu les 21, 22 et 23 octobre.
Le Parlement européen doit adopter lors de la session plénière du 19 au 23 octobre sa position de négociation définitive sur la future Pac. Mais les discussions entre les différents groupes politiques pour trouver des amendements les plus consensuels possible sont compliquées, en particulier sur l’architecture verte de la future législation qui cristallise les oppositions. Divisés, les eurodéputés vont tenter jusqu’au dernier moment de trouver un compromis sur le point central des discussions : le pourcentage de l’enveloppe du premier pilier que les États membres devront consacrer aux nouveaux éco-régimes. Un accord parlementaire sur ce sujet particulier pourrait débloquer les discussions sur beaucoup d’autres articles des futurs réglements de la Pac.
Vers une multitude d’amendements
Une première position sur les trois textes proposés par la Commission européenne (plans stratégiques, OCM unique et règlement horizontal) avait été adoptée en avril 2019 par la commission parlementaire de l’Agriculture (Comagri) sous la précédente législature. Mais ces textes ne sont jamais passés en plénière. Entre-temps, avec les élections européennes, les équilibres ont évolué au Parlement (le groupe des Verts notamment a pris de l’ampleur) et plusieurs articles ont donc été rouverts, dont un certain nombre sur lesquels la commission de l’Environnement (Comenvi) dispose d’une compétence partagée. Après plusieurs mois de discussions, la Comenvi a rompu les discussions avec la Comagri. Depuis, les eurodéputés ont travaillé entre groupes politiques pour préparer des compromis avant de reprendre les pourparlers qui sont entrés dans leur phase finale.
La conférence des présidents du Parlement européen a confirmé le calendrier de la prochaine séance plénière qui sera quasiment exclusivement consacrée au dossier de la Pac avec un débat le 20 octobre et des votes qui se tiendront les 21, 22 et 23. Le Parlement européen n’ayant pas encore repris pleinement son fonctionnement normal, avec certains eurodéputés qui continuent de voter à distance, le nombre maximal d’amendements pouvant être examinés par session de vote a été limité à 150. Ce qui restreint le volume global d’amendements qui pourra être déposé. La date limite pour leur dépôt a été fixée au 14 octobre. Un premier état des lieux sera fait deux jours auparavant en Comagri. Mais se pose encore la question de l’attitude de la Comenvi qui a quelque 350 amendements prêts à être dégainés si les compromis mis sur la table ne lui conviennent pas.
Surenchère de verdissemment
À ce stade des négociations, le pourcentage à consacrer aux éco-régimes oscille entre 20 et 40 voire 50 %. Certains (chrétiens-démocrates du PPE notamment) voudraient en rester aux 20 % convenus en 2019 (et 60 % pour les paiements directs au revenu de base). D’autres sont prêts à aller jusque 30 ou 40 % (centristes et sociaux-démocrates du S & D). Les Verts demandent, eux, 50 %. L’eurodéputé centriste (Renew) Jérémy Decerle regrette que les « débats se focalisent sur la question de l’architecture verte. Et en particulier qu’elles ne tournent qu’autour du pourcentage d’éco-régimes sans se demander ce que l’on va mettre dedans ». « C’est l’enjeu principal pour la plupart des eurodéputés mais on ne prend pas assez le temps de discuter des mesures économiques, c’est regrettable », estime-t-il. Il considère néanmoins qu’il faudra faire un effort sur le pourcentage pour tenir compte des demandes des Verts.
« Pour nous, cette surenchère sur le pourcentage à consacrer aux éco-régime est un gros sujet de préoccupation, déplore Anne Sander (PPE), surtout que plus ce pourcentage sera élevé moins les mesures seront ambitieuses ». Et Anne Sander craint que cette augmentation de « l’enveloppe verte » se fasse, mécaniquement, au détriment de l’aide au revenu de base ou des aides couplées.
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Mesures de crise et performance
D’autres dossiers restent encore ouverts. Sur le règlement OCM unique, il y a peu de débats, si ce n’est sur deux points qui seront tranchés par le vote en plénière : la mise en place d’un mécanisme de réduction obligatoire de la production en cas de crise agricole (comme lors de la crise laitière) et l’utilisation des dénominations de produits carnés pour des recettes à base de plantes (voir encadré). Enfin, sur le règlement horizontal, le débat porte sur la question centrale des propositions de Bruxelles concernant le contrôle de la performance. Un désaccord profond existe entre les groupes PPE, S & D et conservateur d’un côté et les groupes Renew, Verts et la Gauche de l’autre. Les premiers souhaitent, pour que la Pac reste commune, que la Commission européenne continue de contrôler sur la base de normes le travail des administrations nationales. Les autres veulent aller plus fortement vers un modèle de performance.
Sur tous ces dossiers, si les groupes se rendent en ordre dispersé en plénière, le risque est de fortement affaiblir la position du Parlement quand viendra le temps d’engager des pourparlers avec les États membres.
(1) Voir n° 3759 du 28/09/2020
« Ceci n’est pas un steak »
Le débat continue de faire rage sur la question de l’utilisation des dénominations telles que « steak », « burger » ou « saucisse » pour désigner des imitations de produits carnés à base de plantes. C’est d’ailleurs l’un des seuls dossiers sur lesquels les eurodéputés ne sont pas parvenus à un consensus avant le vote en plénière (du 21 au 23 octobre) sur le règlement OCM unique dans le cadre de la future Pac (1). Inquiètes, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont donc lancé une campagne européenne intitulée « Ceci n’est pas un steak ». Autoriser des dénominations telles que « saucisse végétarienne » ou « burger végétarien », comme le propose le rapporteur parlementaire du règlement OCM Éric Andrieu, « reviendra à ouvrir une boîte de Pandore qui aura un impact à long terme sur les consommateurs ainsi que sur les éleveurs », prévient le Copa-Cogeca. Les organisations agricoles appellent donc les eurodéputés « à réfléchir en profondeur à l’impact et aux conséquences de la généralisation de tels termes, qui favorise des pratiques de commercialisation trompeuses et injustes ».