L’Autorité de la concurrence a rendu le 21 décembre un avis non contraignant dans lequel elle pointe les limites de la création d’un pool d’assureurs vis-à-vis du droit européen. Elle met aussi en garde sur le caractère obligatoire du pool.
Dans un avis non contraignant rendu public le 21 décembre, l’Autorité de la concurrence émet des réserves sur les trois scénarios de pool (ou groupement) d’assureurs envisagés pour vendre de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte), dans le cadre du projet de loi visant à réformer la gestion des risques climatiques en agriculture. Elle estime que ces scénarios contreviennent tous, à des degrés divers, aux règles de la concurrence établies dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Aux yeux de l’Autorité, la création d’un pool de partage de données de sinistralité « par le biais d’une structure tierce » est le scénario qui pose « le moins de problèmes », à condition que les assureurs « parviennent à démontrer que les quatre conditions cumulatives prévues par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE sont remplies ». Et ce afin d’obtenir une « exemption individuelle » à l’interdiction de former une entente.
Doutes sur le pool de coréassurance
En revanche, poursuit l’Autorité, une telle exemption serait plus difficile à obtenir dans le cadre d’un pool de coréassurance - option qui a la faveur de Groupama et Pacifica (qui pèsent 70 % du marché de la MRC). Cela nécessiterait « une instruction approfondie » et « la démonstration par les assureurs du caractère indispensable de la création d’un seul groupement et de l’absence d’alternatives moins restrictives », détaille l’avis.
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Quant à obtenir une telle exemption pour la création d’un pool de co-assurance, cela « apparaît difficilement envisageable », car la mutualisation entre assureurs irait un cran trop loin. L’Autorité estime que la concurrence entre assureurs serait entravée au point de réduire leur fonction à un rôle de distributeur.
Obligatoire ou facultatif ?
Saisie par le ministère de l’Économie à ce sujet dans une lettre du 1er octobre, l’Autorité de la concurrence met aussi en garde l’État contre le caractère obligatoire du pool. Le gouvernement envisage en effet d’obliger les assureurs qui veulent vendre de la MRC à adhérer au pool, pour éviter le phénomène de « passager clandestin ». Dans ce cas, pointe l’Autorité, si l’UE estimait que le droit européen de la concurrence a bel et bien été froissé malgré les réserves de l’Autorité française de la concurrence, l’État français s’exposerait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne.