Importations ukrainiennes : reprise des discussions en vue d’un compromis

Après les modifications proposées par les représentants des États membres lors de leur réunion du 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation, controversée, des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif de ce nouveau trilogue est de parvenir à un compromis politique final sur ce dossier, mais le calendrier est serré. En cas d’accord, le texte serait ainsi soumis dès le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international (Cominta), compétents sur le fond. Le vote final interviendrait alors à l’occasion de la plénière des 22 au 25 avril à Strasbourg, dernière session de la législature et seule fenêtre de tir permettant de valider ces mesures avant la date d’expiration des dispositions actuelles, prévue le 5 juin. Une fois l’aval du Parlement européen obtenu, la prolongation des mesures devra toutefois obtenir l’approbation formelle et définitive du Conseil de l’UE avant son entrée en vigueur. Pour l’heure, le principal sujet en suspens concerne le système de « frein d’urgence », dispositif qui doit permettre la restauration automatique de droits de douane sur certains produits sensibles au-delà d’un certain seuil d’importation.

Positions délicates

Les colégislateurs de l’UE étaient pourtant parvenus, dans la nuit 19 au 20 mars, à un premier accord politique qui prévoyait l’inclusion de l’avoine, du maïs et des gruaux à ce mécanisme, en plus de la volaille, des œufs et du sucre. Mais celui-ci a été remis en cause au dernier moment par les États membres alors qu’il avait été validé précédemment par la Cominta, le 20 mars. Le Conseil de l’UE souhaite à présent élargir la période de référence au second semestre de 2021 (en plus des années 2022 et 2023), sans pour autant, comme le réclament certains représentants du secteur agricole, inclure le blé et l’orge. Cette nouvelle position se rapproche de facto de celle du Parlement européen qui s’est initialement prononcé, le 13 mars, pour l’intégration d’une large gamme de produits (dont le blé et l’orge) et une prise en compte de l’ensemble de l’année 2021. Du côté ukrainien, les entreprises agricoles (UCAB – Ukrainian Agrobusiness Club) craignent une éventuelle extension du champ d’application des mesures de sauvegarde ce qui, selon eux, « réduirait considérablement les recettes d’exportation de l’Ukraine, dont le pays a grand besoin en ces temps où le soutien financier de l’Occident au budget et aux réserves monétaires du pays se tarit ». « Un juste équilibre » fragile et difficile à trouver.

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En parallèle, les travaux visant à la mise en place de restrictions aux importations de céréales et d’oléagineux en provenance de Russie et du Bélarus ont démarré le 5 avril au Conseil de l’UE lors du groupe de travail sur l’union douanière. À cette occasion, la Commission européenne devait présenter les éléments de sa proposition aux délégations – des droits de douane à 95 €/t sur la plupart des céréales (dont blé, maïs, orge) et un droit ad valorem de 50 % pour le reste des produits (dont l’alimentation animale ou les oléagineux) – qui devaient ensuite en discuter. Au sein du Conseil de l’UE, ce sujet est géré par la formation « Affaires économiques et financières ». Pour mémoire, le Parlement européen n’est pas concerné par cette procédure et les États membres se prononcent à la majorité qualifiée, et non à l’unanimité comme c’est le cas dans le cadre de sanctions. Ces droits de douane seront immédiatement appliqués, une fois que le Conseil de l’UE les aura adoptés.